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Ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

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Parmi les différentes causes de rupture d’un contrat de travail, il y a d’abord le licenciement à l’initiative de l’employeur et la démission à l’initiative du salarié. La rupture conventionnelle du contrat de travail offre une troisième voie, celle de la négociation. Aujourd’hui, elle est aussi avantageuse pour les employés que pour les dirigeants d’entreprise.

Une rupture négociée

Comme son nom l’indique, la rupture conventionnelle est une procédure à l’amiable, car elle est négociée. Elle ne peut intervenir que pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée et ne peut en aucun cas se substituer à un licenciement économique par exemple. La condition sine qua non à remplir est celle de l’échange de consentement entre les parties, car une telle rupture ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur ou le salarié. Il est donc important de s’entendre sur les termes de la convention qui sera signée par la suite.

Une rupture avantageuse

L’avantage pour un employeur d’avoir recours à cette procédure et d’éviter le risque de saisie du Conseil des Prud’Hommes en cas de mésentente sur les termes de la rupture. Pour le salarié, c’est d’abord l’ouverture des droits à l’assurance chômage, puis le versement d’une indemnité de départ. Il est important de calculer le montant de son indemnité avant d’entamer les négociations. Il existe un minimum légal en dessous duquel il n’est pas possible de négocier, et qui équivaut à celui du licenciement économique.

Une procédure simplifiée

Elle se déroule en plusieurs étapes. D’abord, l’employeur doit remplir ses obligations en matière d’entretien préalable. Ensuite, la discussion de la rupture et des indemnités est consignée contractuellement. Enfin, la convention doit faire l’objet d’une homologation auprès des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Après 15 jours ouvrables sans réponse, vous pouvez considérer que le contrat est homologué, la rupture prend fin 24 heures plus tard.


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Auteur : Planete Droit Team


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