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Comparaison distribution dividende SARL et SAS

 

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Comparaison distribution dividende SARL et SAS

 

Distinct du salaire que peut recevoir un associé qui est aussi salarié et du patrimoine de la société, les dividendes d’une société correspondent aux bénéfices qui ont été réalisés par cette dernière et qui sont distribués aux associés.

 

Vous souhaitez créer une société et vous hésitez entre la SARL et la SAS? S’il est question uniquement de la distribution des dividendes, il n’existe pas véritablement de différence dans les deux cas. Le partage des bénéfices obéit quasiment aux mêmes règles dans une SARL et dans une SAS.

 

Dividende SARL et dividende SAS, les conditions de la distribution

 

Qu’il s’agisse du dividende SARL ou du dividende SAS, l’ensemble des bénéfices qui ont été réalisés ne vont pas être directement distribués aux associés. La priorité est accordé aux pertes antérieure s’il y en a et à la constitution de la réserve légale obligatoire.

 

Si vous décidez de créer une SAS un troisième élément sera prioritaire, la réserve statutaire. Il est conseillé de la prévoir dans les statuts pour assurer une meilleure sécurité financière de la société. S’il reste de l’argent  après avoir réglé ces 3 points, alors vous pourrez avoir vos dividendes.

 

Mais ne criez pas victoire très vite! Ces premières conditions étant réunies, vous ne pourrez recevoir les dividendes que si et seulement si lors de la constitution de votre société l’ensemble du capital avait pas été libéré.

 

Dividende SARL et dividende SAS, la décision de distribuer

 

Dividende SARL ou dividende SAS, la décision de partager les bénéfices distribuables ne peut être prise par un seul associé. Vous ainsi que tous les autres associés devez le décider de manière unanime dans le cadre d’une assemblée générale. Ainsi, après proposition, il suffit qu’un seul des associés ne soit pas d’accord pour que la distribution des dividendes ne puisse pas avoir lieu.

 

Mais il peut aussi arriver que tous les associés soient d’accord pour que tout ou partie des bénéfices distribuables ne soient pas versés sous forme de dividende. Vous pouvez au contraire prendre la décision de réinvestir. Vous ne pourrez pas profiter de cet argent directement, mais si vous et vos associés faites de bons réinvestissements les bénéfices de l’année qui suivra pourront bien être meilleurs.

 

Dividende SARL et dividende SAS, la détermination du montant

 

Lors de la création de la SARL c’est votre contribution au capital social qui vous donne droit à des parts sociales. Il en est de même pour la SAS, avec ceci de différent qu’on parlera de vos actions dans la société. Cette précision étant faite, dans l’un comme dans l’autre cas le montant auquel vous aurez droit va dépendre de vos parts ou de vos actions dans la société.

 

Le paiement des dividendes se fait en effet au pro rata des parts sociales ou des actions. Ainsi, si vous détenez 20% des ces dernières, la somme que vous allez recevoir équivaudra à 20% des bénéfices distribuables. Toutefois, si tel est le principe rien ne vous empêche aussi bien dans le cadre d’une SARL que dans celui de la SAS de prévoir une répartition différente sous certaines conditions.

 

En matière de distribution de dividende SARL et de dividende SAS on ne note pas de réelle différence entre les deux statuts. Toutefois, si vous serez associé majoritaire dans la société, il serait plus intéressant de créer une SAS. Dans une SARL la distribution des dividendes à l’associé majoritaire est en effet soumise aux cotisations sociales.

 


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Auteur : Planete Droit

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