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La formation de l’Etat : apparition et reconnaissance internationale

Comment apparaît l’Etat ?

Aujourd’hui toutes les terres appartiennent à des Etats. Il n’y a plus acquisition par découverte ou par occupation effective. En outre, l’acquisition de territoires par la guerre est devenue impossible car la guerre est interdite.

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Toutefois encore aujourd’hui de nouveaux Etats peuvent apparaître :

*Lorsqu’il y a sécession, une partie d’un territoire  se sépare.=>création d’un autre E

CF La sécession du Pakistan orientale qui abouti à la création du Bangladesh….

Cf Monténégro en mai 2006

*La dissolution d’un Etat peut aussi aboutir à la création d’autres Etat

Cf dissolution Yougoslavie, URSS

Normalement aucun Etat n’hérite du siège à l’ONU de l’ancien Etat sauf pour le cas de l’URSS

Le siège à l’Onu de l’URSS a été accordé à la Russie. On a considéré, par accords des Etats apparus à la suite de la dissolution de l’URSS, que le siège de l’URSS comme membre permanent

*par réunion de Deux Etats, ou l’absorption de territoire de l’un dans l’autre

cf Allemagne en 1990 : la loi de la RFA prévoyait l’absorption de l’ex RDA. Donc au sens juridique il n’y a pas eu réunion mais absorption. Mais en langage courant on parle tout de même de réunification.

*à la suite d’un processus de décolonisation. En réalité la colonie fait sécession. Donc cela se rapproche de la sécession. Mais c’est un cas particulier. La charte des NU affirme le ppe de l’égalité du droit des peuples et de leur droit à disposer d’eux mêmes. Ce droit va permettre la décolonisation de nombreuses colonies.

 

La reconnaissance d’Etat

Elle est déclarative et non pas constitutive.

Celui qui reconnaît va reconnaître l’existence opposable. Il ne fait que constater une situation. Elle n’est pas constitutive car la reconnaissance n’est pas nécessaire à l’existence de l’Etat.

La reconnaissance est en ppe un acte unilatérale. Un Etat qui reconnaît rend l’existence opposable qu’à son égard. On peut aussi reconnaître des gouvernements, des mouvements de libérations…

Peu d’Etats pratiquent la reconnaissance de gouvernements car ils considèrent que cela constitue une ingérence dans les affaires d’un pays, comme la France.

On présume donc que le gouvernement est effectif, et on reconnaît l’Etat.

Mais parfois il y a contradiction entre la réalité et la reconnaissance :

dans les années 50, seul le gouvernement de la Chine nationaliste (Taiwan) était reconnu et pas le gouvernement populaire de Pékin.

La reconnaissance est un acte discrétionnaire. C’est à dire que les Etats ne sont pas obligés de reconnaître un Etat, ils peuvent pour raison politique reconnaître ou ne pas reconnaître un Etat. IL faut donc en générale séparer l’existence d’un Etat et sa reconnaissance.

La reconnaissance à des conditions. On a vu apparaître cette pratique en décembre 1991, le conseil des ministres des affaires étrangères de la Communauté européenne ont adopté une déclaration : on reconnaîtra les Etats issus de l’éclatement de l’URSS et de la Yougoslavie à condition que ces Etats reconnaissent les droits l’homme, les droits des minorités…

Ils ont donc soumis la reconnaissance à des conditions. LE principe avait été posé par plusieurs Etats ensemble.

Quand on dit que c’est un acte unilatérale, c’est la pratique qui le fait constater. Mais si cela change…Il n’y a pas de règles.

Il y a une seule règle, c’est de ne pas reconnaître les situations constituées par la force.

*Par ex, le conseil de sécurité de l’ONU a demandé de ne pas reconnaître la république turque de Chypre du nord, à la suite de l’invasion de l’île par la Turquie.

*Cf résolution 242 du conseil de sécurité voté en 1967, suite à  l’occupation par Israël de la Cisjordanie, de Gaza et de Jérusalem, qui rappelle l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force et affirme le principe du retrait des forces armées israéliennes  « des territoires occupés lors du récent conflit »

Aucun des membres de l’ONU n’a reconnu la république chypre du nord sauf la Turquie.

Les conséquences de la reconnaissance est l’échange de diplomates, la constitution de traité…

On peut reconnaître comme on veut. Il n’y a pas de forme. Souvent c’est une reconnaissance implicite, on échange des diplomates, on conclue une série d’accords commerciaux…

L’essentiel est qu’il y ait intention de reconnaître.

Mais on peut siéger ensemble à l’ONU sans se reconnaître. Donc est membre d’une organisation ne veut pas dire la reconnaissance de tous les membres.

En revanche, être membre de l’UE suppose des reconnaissances réciproques. Donc c’est aussi au cas par cas.

 

La transformation de l’Etat

Avis n°1 de la commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en yougoslavie. 29 novembre 1991

« l’expression succession d’Etat s’entend de la substitution d’un Etat à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire. »

=>il y a changement d’Etat. Un nouvel Etat prend la place d’un Etat. C’est la substitution d’un Etat dans la responsabilité des RI d’un territoire.

Cela ne concerne pas un changement de gouvernement. Cela peut poser des problèmes en cas de révolutions où le nouvel Etat ne voudra peut être pas reconnaître tous les Traités conclus par l’ancien Etat. Le droit international retient la continuité de l’Etat en cas de changement de gouvernement. On appelle cela la fiction de l’Etat en RI. L’objectif est la sécurité juridique.

La succession de l’Etat suppose la situation des individus et la situation des biens de l’Etat.

Le principe est l’intransmissibilité, principe de la table rase ie que les traité signés par l’ancien Etat ne sont pas transmis au nouvel Etat.

Il y a des exceptions : par exemple les traité de frontières qui sont transmis au nouvel Etat. Il hérite de tous les traités créant des situations objectives : zones démilitarisées, zone maritime…

Les Etats cherchent de plus en plus à se regrouper selon leur intérêt. On peut penser à l’UE.

Il y a à peu près 200 organisations internationales dans le monde, donc à peu près autant que d’Etat. CE sont des sujets des relations internationales mais il ne disposent pas de la plénitude de droit. Seul l’Etat est souverain. Les OI ne sont pas souveraines.


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Auteur : Planete Droit

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