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La France : Etat doté d’une constitution 

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L’organisation du pouvoir politique est régie par des textes : garantie contre l’arbitraire du gouvernement.

 

Une constitution matérielle :

Toutes les règles qui ont pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.

 

Les formes écrites de la constitution:

1/ La forme principale : Texte de la constitution du 4 octobre 1958 et autres textes à valeur constitutionnelle.

 

Articles de la C + préambule + DDHC de 1789 + l’essentiel des 18 alinéas du préambule de la C de 1946 + La charte de l’environnement de 2004 + les PFRLR ( règles consacrées par le CC, qui n’ont pas connues d’exceptions, qui revêtent un caractère suffisamment général et qui présentent une importance suffisante).

 

2/ Les formes écrites secondaires :

Lois organiques, règlements des Ass P, la loi ordinaire, les JP du CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

 

Les formes non écrites de la constitution :

 

1/ Les coutumes constitutionnelles :

= règle de droit non écrite qui résulte de précédents concordants que les pouvoirs publics respectent. Critères : constance + continuité + conviction.

 

Plusieurs formes : interprétatives, contra legem, supplétive (comble un vide juridique).

 

2/ La pratique constitutionnelle :

Théoriquement, elle ne fait pas partie de la constitution.

Elle donne lieu à une double pratique : parlementaire et présidentialisme (selon la période : cohabitation ou non).

 

Une constitution rigide : La révision est difficile (art 89 C)

L’initiative appartient au pst, sur proposition du 1e ministre et aux parlementaires.

Le CE donne son avis. Elle doit être adopté en les mêmes termes par les deux assemblées. Le gouvernement ne peut pas donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale.

¤ La révision est limité CAR elle ne peut porter atteinte à la forme républicaine.

 

La France, Etat démocratique :

 

La France est une démocratie semi représentative : La France est une démocratie :

 

Elle en vérifie les critères : SUD, principe majoritaire (celui qui obtient la majorité gouverne), pluralisme politique, respect des droits de l’opposition, libéralisme politique, assure le respect de l’individu.

 

 Une démocratie semi représentative :

 La constitution fait l’amalgame de la souveraineté nationale ET de la souveraineté populaire (elle concilie les deux formes tout en privilégiant la SP).

Conséquences : la souveraineté est unique&indivisible + inaliénable + imprescriprible.

 

 La France et les différents modes de scrutin :

 

Distinction entre le scrutin uninominal et le scrutin de liste :

 

Listes bloquées : le votant ne peut en modifier la composition.

Système du panachage (confectionner une propre liste à partir des candidats inscrits sur toutes les listes).

Système du vote préférentiel (permet de modifier la composition à l’intérieur d’une liste).

NB : Scrutin majoritaire peut concilier les deux derniers mais pas la RP.

 

La distinction entre les différents modes de scrutin :

 

1/ Le SUM à 1 tour : Est immédiatement élu le candidat qui obtient le plus de voix.

= Non représentation des courants minoritaires ET écrase la réalité politique.

 

2/ Le SUM à 2 tours : les présidentielles en France, fonctionnent avec ce système

= favorise l’apparition du multipartisme tempéré. Sous représentation des extrêmes.

 

3/ La représentation proportionnelle : Les sièges sont répartis en fonction du nombre de voix obtenues par les différentes listes en présences.

 

2 opérations à réaliser :

– Attribuer les sièges de quotient (déterminer le Quotient Electoral et répartir)

– Attribuer les sièges de reste (deux méthodes : plus fort reste ou de la plus forte moyenne).

= Répond à l’idéal de justice MAIS engendre le multipartisme intégral (les alliances sont fragiles et mouvantes) DONC conduit à l’instabilité gouvernementale.

 

4/ Les modes de scrutin mixte : Emprunte au système majoritaire ET à la RP

= cumule les avantages de la RP sans en adopter les inconvénients. PARFAIT

 


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Auteur : Planete Droit

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