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La nécessité d’un gouvernement pour la désignation d’un Etat par le DI

Il faut qu’il ait une autorité sur la population qui se trouve sur le territoire. S’il n’y pas de gouvernement, il n’y a pas d’Etat. Le gouvernement est aussi l’ensemble des organes chargés d’exercer les compétences. Le DI ne s’intéresse pas à la nature du gouvernement.

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Le DI prend en compte l’effectivité du gouvernement ie sa capacité à assurer toutes les fonctions étatiques :maintenir l’ordre, la sécurité intérieure à l’intérieur, capacité de respecter ses engagements internationaux vers l’extérieur.

Généralement, l’effectivité est présumée. Même dans des cas d’une guerre civile…

Seul l’Etat est souverain.

 

La notion de souveraineté

Les Etats ne peuvent pas recevoir d’ordre.

Souveraineté signifie indépendance. Chaque Etat est souverain et égal.
La CPJI (cours permanente de justice internationale) en 1927

Cf Affaire du Lotus. C’était un navire.

 

« le droit international régit des rapports entre Etats indépendants. Les règles de droit liant les Etats procèdent donc de la volonté de ceux-ci(…)les limitations de l’indépendance des Etats ne se présument donc pas. »

Cependant ils sont liés par des obligations qu’ils ont voulues.

Un des attributs de la souveraineté est justement de limiter sa souveraineté.

L’Etat est doté de la personnalité juridique internationale. C’est donc un sujet de droit.

Il faudra qu’il agisse par le biais de ses agents.

 

Il est donc titulaire de droit et d’obligation en DI. Il est à la fois auteur et sujet du DI. Il a donc la capacité juridique : il peut produire du droit ie des actes juridiques(traités) et nouer des relations diplomatiques et consulaires avec d’autres Etats. C’est ce que l’on appelle le droit de légation. IL peut aussi devenir membre d’organisations internationales. Il peut ester en justice.

 

S’il commet des actes illicites (contraire au droit). (On parle pas d’illégale en DI car pas de lois), sa responsabilité sera engagée. IL peut être condamné à verser une indemnité. L’Etat est le seul à avoir la pleine capacité

A cette souveraineté sont attachées des compétences

 

Les compétences de l’Etat

Deux types de compétences : personnelles et territoriales.

Il y a deux types de rattachement : le lien de la nationalité donc la compétence personnelle et la compétence territoriale. (les sociétés et les navires sont aussi une nationalité donc aussi pour les personnes morales)

Que les nationaux soient sur le territoire de l’Etat ou à l’étranger, il relève de la compétence personnel de l’Eat.

La compétence territoriale s’exerce aussi à l’individu lorsqu’il se trouve dans un espace non couvert par l’Etat : haute mer, espace atmosphérique.

Sur un navire en haute mer par exemple.

La compétence territoriale : le territoire est l’objet de l’Etat : « dominium » et l’ « imperium » ie son espace.

Max Huber a rendu une sentence arbitrale en 1927 dans l’affaire l’île de Palmas qui opposait les EU aux pays bas. CPIJ : compétence exclusive de l’Etat sur son territoire

 

La compétence territoriale a deux traits caractéristiques : exclusive et générale

Générale :

L’organisation politique et économique appartient à l’Etat. Il y a souveraineté permanente sur les ressources naturelles selon l’ONU. LA compétence territoriale de l’Etat est donc aussi bien politique qu’économique dans la mesure des obligation internationales qu’il veut bien souscrire.

 

Exclusive :

Affaire du rainbow warrior : agent français agisse sur un navire de greenpeace en nouvelle zélande.

C’est une atteinte à la souveraineté de l’Etat.

Lors que l’Irak envahit le Koweït en 1990 c’est aussi une atteinte à la souveraineté de l’E.

Eichmann enlevé par les services secrets israéliens en argentine pour le juger.

Or seule l’Argentine pouvait se plaindre d’une atteinte à sa souveraineté.

 

Arrêt cours suprême  usa « Alvaze-machail »: Alvaze soupçonné d’avoir tué un agent américain, il est enlevé par des agents américains. C’est une violation de la souveraineté dans tous les cas mais après c’est à l’Etat de se plaindre ou non.

 

 

Loi hemns-Burton concernant Cuba 1996

D’Amato-Kenndy concernant iran et libye 1996

Dans ces lois le congrès américains décide d’imposé des sanctions aux Etats qui commercent avec l’Iran et la Libye. Ce qui est contraire au DI. Car ces sanctions pénalisaient aussi les autres Etats s’appliquant aussi les situations installées à l’étranger. C’est une ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats.

 

Faudrait il  parfois accepter l’ingérence ?

*notion de compétence universelle : la Belgique reconnaissait une compétence universelle aux juges belges lorsqu’il s’agissait d’atteintes aux droits de l’homme. Or LA justice belge a été inondée de recours contre des dirigeants…

Y aurait-il des situations suffisamment grave pour permettre l’intervention d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat.

Lors de la prise d’otage des américains par l’iRAn en Iran, les usa ont tenté d’intervenir. Finalement l’Algérie a servi d’intermédiaire.

 

Mario Benaty et Bernard Kouchner parlent d’un « devoir d’ingérence » dans le cas humanitaire.

Il y l’ingérence humanitaire et une intervention humanitaire (Kosovo : militaire).

Si la population civile est menaçée. Une commission d’expert  remis un rapport au conseil de sécurité de l’ONU sur cette question.

A la suite de ça, on a parlé d’une «  responsabilité de protéger ». Mais cela devait être un dernier recours : intervention en dernier recours et ingérence proportionnée ie avoir des perspectives raisonnables d’atteindre son objectif.

Il ne s’agit pas d’un texte mais d’un débat.

 


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Auteur : Planete Droit

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