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Le conseil constitutionnel et le contrôle de la constitutionnalité des lois

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Ce contrôle est devenu la principale fonction du Conseil Constitutionnel qui devient une véritable Cour.

 

La saisine du Conseil constitutionnel (61 C) :

 

Les auteurs de la saisine :

Elle est facultative pour les lois ordinaires. La saisie est ouverte aux citoyens lors du contrôle par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité. Elle est obligatoire pour les lois organiques. Le Conseil Constitutionnel se refuse à contrôler la constitutionalité d’une loi référendaire (pouvoir souverain du peuple) et de réexaminée une loi de révision déjà rejetée.

 

Le moment de la saisine :

Après l’adoption définitive par les chambres et pendant la période de promulgation.

 

Les effets de la saisine :

Ca n’est qu’un contrôle a priori, par voie d’action. Depuis 1983, le Conseil Constitutionnel accepte un contrôle a priori d’une loi sous certaines conditions rigoureuses.

Dans le cadre d’un contrôle a posteriori, le tribunal pose une question préjudicielle. Si le moyen est sérieux, il sursoit à statuer et pose sa question devant le CE ou la Ccass. Si le moyen semble sérieux devant la CSOA ou devant la CSOJ alors il saisit le CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

 

Si elle est déclarée inconstitutionnelle, la disposition est abrogée à compté de la décision OU une date ultérieur fixée et la rétroactivité ne joue pas pour prendre en compte la sécurité des relations juridiques.

 

Les éléments du bloc de constitutionalité :

 

L’élargissement du bloc de constitutionalité :

Dans sa décision de juillet 1971 (liberté d’association), le Conseil élargit le bloc au-delà des articles de 1958.

 

Les composants du bloc de constitutionnalité :

  1. La constitution de 1959
  2. Le préambule de 1958
  3. L’intégralité de la DDHC de 1789
  4. L’essentiel des 18 alinéas du préambule de 1946
  5. La « charte de l’environnement » de 2004
  6. Les PFRLR
  7. Les principes, objectifs et exigences de valeur constitutionnelle
  8. La soumission des libertés fondamentales à la JP dite du « cliquet »

Quand il définit un droit comme un but vers lequel il faut tendre. Le Conseil Constitutionnel veille à ce que les droits soumis à son contrôle n’amenuisent pas les droits accordés par une loi antérieure.

 

Les textes n’appartenant pas au bloc de constitutionnalité :

Le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas les dispositions issues des traités et accords internationaux + es règlements des assemblées parlementaires + les lois organiques.

 

Les techniques de contrôle :

 

Un contrôle de constitutionalité :

Tous les principes constitutionnels sont d’ordre publique DONC il peut soulever d’office un moyen qui n’a pas été invoqué par l’auteur de la saisine.

 

Le contrôle de la constitutionalité externe du texte de loi :

Le conseil contrôle l’incompétence positive et sanctionne l’incompétence négative (rarement censurée par la pratique des réserves d’interprétation).

Le Conseil contrôle le vice de procédure.

 

Le contrôle de la constitutionalité interne du texte de loi :

Il vise les atteintes portées par une loi, au droits et libertés fondamentales.

Il examine les griefs tirés d’un détournement de procédure.

Concernant l’erreur de droit : le C examine en se basant sur la signification de cette liberté.

Concernant l’erreur de fait, il contrôle « l’erreur manifeste d’interprétation » et exerce un contrôle de proportionnalité.

 

La procédure :

Elle est rapide, écrite et contradictoire.

 

 La classification des décisions du conseil constitutionnel :

La déclaration de non-conformité – de non-conformité totale – partielle – non-conformité et la censure constructive – censure virtuelle – refus de contrôler une disposition législative transposant purement et simplement une disposition communautaire et non contraire à une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

 

L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel (Art 62 C) :

Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours.

 

CONCLUSION : bien que certaines décisions de censure est été vivement critiquées par les différents gouvernement, la Haute instance n’a jamais fait qu’appliquer une JP désormais bien établie.


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Auteur : Planete Droit

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