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Le parlement et la fonction de contrôle

Le contrôle parlementaire de l’action du gouvernement a été renforcé par la LC de juillet 2008 : elle est constitutionalisée « le parlement vote la loi, contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». La Cour des Comptes assiste le parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociales, etc.

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Les moyens techniques sont renforcés : « questions au gouvernement » étendue au sessions extraordinaires. Le contrôle exercé par le parlement nécessite :

 Les moyens d’information du parlement :

 

 Les déclaration du gouvernement :

1/ Les déclaration devant l’Assemblée Nationale

2/ Les déclaration devant le Sénat : aucune conséquences.

Seul l’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement : bicamérisme inégalitaire.

Elle a été imaginée par de Gaulle pour lui permettre de s’appuyer sur le Sénat quand l’Assemblée Nationale le menacerait par l’adoption probable d’une motion de censure.

 

 Les questions des parlementaires : instrument traditionnel de contrôle :

1/ Les questions écrites : précieuse source de renseignement, elles sont nombreuses.

2/ Les question orales : Lors des sessions ordinaires, une séance par semaine au moins est réservée par priorité, aux questions orales.

Elles peuvent être « simples » (deux monologues parallèles) ou

« avec débat » : donne lieu à un débat (qui n’est pas clos par un vote).

 

L’information du parlement par ses commissions et par ses délégations :

Au-delà des commissions permanentes (8), il existe des commissions d’enquêtes (Cf.av)

La mise en œuvre de la responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée Nationale :

Le constituant de 1958 a établit un régime parlementaire moniste MAIS la pratique du présidentialisme tend vers le dualisme.

 

La question de confiance simple (49 al. 1 C) 

« sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ».

C’est un facteur de rationalisation : un seul ministre ne peut pas engager la resp.

 

  1. La question de confiance posée par un nouveau gouvernement : Le Premier Ministre doit alors rapidement présenter son programme à l’Assemblée Nationale tout en sollicitant un vote de confiance.
  2. La question de confiance posée par le gouvernement en cours de fonction : En pratique, elle lui permet surtout de ramener la discipline au sein de sa majorité et de renforcer son autorité. Il l’a utilisé 13 fois. La confiance a toujours été accordée.

 

La motion de censure offensive (49 al. 2 C)

CAR elle es initiée par les députés qui attaquent le gouvernement sans avoir été provoqué par lui.

Elle doit être signée par 1/10 au moins, des membres de l’Assemblée Nationale. Elle doit être votée au moins 48h après son dépôt et pour être adoptée, doit requérir la majorité des membres.

C’est un scrutin public et à la tribune ou seuls sont recensés les votes favorables.

 

La motion de censure défensive (49 al 3) :

Sans doute la meilleure illustration de la rationalisation.

Loi de 2008 limite son usage aux PLF et aux PLFSS + un projet ou une proposition de loi par session (évite tout usage abusif). Elle peut porter sur tout ou partie du texte.

Lorsqu’un texte fait débat, pose problème, cela met les députés au pieds du mur : soit ils renversent le gouvernement, soit ils fournissent les moyens financiers demandés.

Même mode de scrutin que 49 al 2.

 


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Auteur : Planete Droit

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