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Les annonces légales à la création d’une entreprise

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La publication d’une annonce légale pour la mise sur pied d’une entreprise est une étape obligatoire dans le processus de création d’une société. Elle est une formalité indispensable dans chaque étape de la vie de l’entreprise que ce soit pour sa création, transformation, modification ou dissolution. Les mentions obligatoires d’une annonce légale varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise qu’on souhaite créer (voir guides spécialisés sur Juripresse). Cependant, la connaissance d’un certain nombre de modalités est nécessaire pour la publication d’une annonce légale.

Modalités de publication d’une annonce légale.

Il est essentiel de faire une annonce légale avant le dépôt du dossier de création d’une entreprise auprès du centre de formalité des entreprises. Cette annonce s’établit à la suite de la signature des statuts car elle représente l’une des étapes principales avant l’immatriculation de la future société. Pour établir une annonce légale, plusieurs paramètres méritent une attention particulière. Il existe plusieurs possibilités pour effectuer une annonce légale mais les plus utilisées sont l’annonce par voie d’internet ou directement sur un journal.

Pour ceux qui préfèrent le faire par internet, il existe de nombreux sites web qui proposent ce service. Toutefois, il est important de faire preuve de beaucoup de vigilance afin d’entrer en relation avec un prestataire sérieux. Pour publier son annonce légale sur un journal, il suffit juste de transmettre l’annonce légale par fax à l’annonceur. Ceci étant, le propriétaire de la future entreprise reçoit une attestation de parution dans le journal d’annonces légales ainsi que le journal contenant l’annonce légale en question.

Pour ce qui est du tarif pour effectuer une annonce légale, celui-ci dépend de la longueur de l’annonce et du prestataire choisi. Vous avez la possibilité de demander des devis à différents prestataires avant de se décider. Le coût d’une annonce légale varie néanmoins entre 150 et 200 euros.

Les mentions obligatoires d’une annonce légale.

Une annonce légale doit respecter une certaine logique et un contenu bien précis. Pour ce faire, nous avons recensé l’ensemble des mentions obligatoires d’une annonce légale. Votre annonce légale doit contenir la dénomination sociale, forme juridique, le sigle, montant du capital de la future entreprise, l’objet social, une adresse du siège, noms, prénoms et adresses des dirigeants, la durée de l’entreprise, l’agrément, condition d’admissibilité aux assemblées d’actionnaires et l’identité du registre de commerce auprès duquel la future entreprise sera immatriculée. Vous pouvez remplir d’autres formalités de publicité pour faire certaines opérations comme l’achat ou une prise en location d’un fonds de commerce.

 


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Auteur : Planete Droit Team


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