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Les Etats sujets de droit international

Ce sont des sujets : être de droit, soit personne juridique dans l’ordre international.

Elle a donc des obligations juridiques et des compétences

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 Une personne juridique

 

L’OI a une personnalité juridique. Ce n’était pas évident après la Seconde guerre mondiale car cela suppose de dissocier personnalité et souveraineté. Auparavant la personnalité était associée à la souveraineté.

L’étape décisive est un avis (consultatif : une question posée par un Etat ) de la CIJ du 11 avril 1949. Pour la CIJ, ces avis sont toutefois respectés même s’ils ne sont pas obligatoires.

Cela a permis à la Cours d’éclaircir de nombreux problèmes juridique.

Assassinat du compte Bernadotte à la suite du conflit israélo-arabe, la cours avait décidé d’envoyer ce médiateur. Les agents de l’ONU peuvent-ils recevoir des réparations subies lors d’une responsabilité découlant de l’ONU par leur ayants droits ? Les NU peuvent-ils aussi réclamer des réparations aux dommages causés ?

L’ONU peut donc t-elle faire un recours à ces titres ?

La Cours estime que pour que l’O puisse elle doit avoir la personnalité internationale.

Or elle a considéré que la charte a donné des organes à l’ONU, une mission propre, que les Etats doivent respectés ses décisions, et les traités ont accordé des privilèges et immunités à ses agents. On présume alors que l’acte juridique donnant naissance à l’organisation lui a donné la personnalité juridique. Donc elle pourra obtenir réparation.

Mais la Cours précise que cette personnalité est fonctionnelle. Cela fait distinction avec la souveraineté de l’Etat. L’organisation est créée pour une mission particulière et sa personnalité est limitée à cette mission. C’est le principe de spécialité en droit administratif.

L’OI peut alors conclure des Traités avec les Etats

Cf :L’Unesco a conclut un accord de siège pour s’établir dans un Etat, en France en l’occurrence.

L’organisation aura la personnalité juridique internationale et aussi Interne (qui n’a jamais posé de problème) c’est à dire dans le pays même comme l’UNESCO en France.

L’UE n’a pas la personnalité juridique internationale. La CEE et la CEA ont la personnalité juridique.

 

Les compétences

 

 *le principe de spécialité et principe implicite

La jurisprudence a étendu ses compétences par la théorie des compétences implicite.

Toujours le même avis de la Cour en 1949. Les compétences implicites sont ceux qui ne sont pas explicitement donné mais nécessaire à l’exercice des fonctions, selon les buts de l’organisation.

Le droit dérivé : directive, règlement, recommandation….

En présence d’une organisation d’intégration, il y a transfert de compétence entre l’Etat et l’O.

 

Il y a différents types de compétences :

-compétences exclusives : le commerce extérieure dans le cas de l’UE

-compétences partagées ou concurrente : Entre les Etats et l’UE. Il y a alors le principe de subsidiarité. C’est une question d’efficacité. Si l’action est plus efficace au niveau communautaire c’est l’Union qu va agir.

Cf UE.

C’est encore une OI car l’acte la créant est un traité international (Rome, maastricht…)

Toutefois cette organisation telle qu’elle fonctionne échappe aux principes du droit international.

Le Mercosur et l’Alena sont aussi des organisation d’intégration mais de manière moins poussées.

Il y a des O générales, spécialisées….

 

Les Organes

 

*les organes principaux et subsidiaires

Ils sont créés par l’acte constitutif de l’organisation : conseil d’administration du FMI…

Pour fonctionner efficacement, ils peuvent créer des organes subsidiaires telle que la commission du droit international. (CDI)

Cf/L’assemblée générale avait créer en 1966 la commission des droits de l’hommes mais en 2006 elle l’a supprime et crée un conseil des droits de l’homme.

 

*Organes intergouvernementaux et organes intégrés

Intergouvernementaux : représentants des gouvernements

Souvent les i des différents Etats se rencontrent

Intégrés : d’experts

A la commission européenne en principe, le commissaire est choisi en fonction de sa compétence et doit représenter les i de l’union

Le secrétaire général des NU doit représenter les i de l’ONU

La CIJ rassemble des juges qui doivent être indépendantes de tout Etat.

Ce sont des organes intégrés.

 

Parenthèse sur l’ONU

192 Etats membres

2005 :60 ans de l’ONU, on reparle de la réforme

débat sur réforme du conseil de sécurité : Réforme ?

Coréen à la nouvelle présidence(5 ans renouvelable) : Ban-ki Moon

Renouvellement par moitié des membres non permanent du conseil de sécurité.


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Auteur : Planete Droit

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