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Les traités internationaux : définition et fonctionnement

Article 38 : le statut de la CPI qui est annexé à la charte de l’ONU.

Il énumère les sources dans lesquelles on trouve le droit international. Trois sources dans cette liste auxquelles on ajoute deux autres. Une chose fondamentale est l’absence de hiérarchie dans ses sources. Il n’y a pas de primauté d’une source sur une autre

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La convention de Vienne sur le droit des traité du 23 mai 1969 sert de base.

On dit parfois que c’est un traité des traités. Elle a été adoptée par la CDI(cours du droit international). Elle codifie des traités ie qu’elle met par écrit la coutume : pour la première fois, la pratique des Etats va être mis par écrit. Toutefois il y a aussi du droit nouveau.

C’est tous qui est jus cogens : les normes impératives, supérieures.

C’est une des raisons pour lesquelles la France n’a pas ratifié la convention de Viennes.

Comme toutes les codifications, elle met par écrit la coutume mais celle ci continue à exister en tant que coutume séparément.

Ainsi pour les Etats non partis, on garde à l’esprit que c’est la coutume qui s’applique.

 

La convention a une valeur supplétive ce qui signifie que lorsque les Etats signent un traité, ils peuvent le faire sous la forme qu’ils veulent. Mais lorsqu’ils ne prévoient pas certaines règles concernant sa vie, on va chercher dans la convention de viennes. Ainsi elle s’applique lorsque le traité n’a rien prévu.

 

La définition d’un traité

Selon la Convention de Viennes, article 2 : « accord international conclut par écrit entre Etats et régit par le d international qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux instruments connexes quelque soit sa dénomination particulière »

* quelque soit sa dénomination particulière :IL n’y a aucune différence entre convention, protocole…

*Conclu par écrit selon la convention de viennes(il existe tout de même des traités verbaux)

*Entre Etat : Puis s’est rajouté une autre convention de viennes où  +convention entre E et OI ou entre OI

*un ou deux instrument connexes : Cela peut être l’échange de lettre

cf : affaire du Rainbow Warrior

 

Echange de lettre entre Chirac et ambassadeur de la Nouvelle Zélande, constituant un accord secret entériné par le secrétaire général de l’ONU en 1986.

Chirac finit sa lettre par « Si vous êtes d’accord, la présente lettre et votre réponse feront offices d’un accord rentrant en vigueur »

7 millions à la Nouvelle Zélande !

Les deux documents forment dont un T qui entre en vigueur tout de suite.

C’est un traité international comme les autres.

 


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Auteur : Planete Droit

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