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Quand faire appel à un huissier ?



Les fonctions d’un huissier de justice sont multiples. Un huissier de justice est un officier de la justice dont le rôle principal consiste à faire appliquer les décisions de justice et de signifier les différents actes de procédure. On peut recourir aux services d’un huissier de justice pour plusieurs raisons. En tant qu’un officier ministériel, un huissier de justice intervient pour faire un constat dans des situations litigieuses, protéger les biens d’une personne ou faire respecter les droits d’un individu quelconque. Le recours au constat d’un huissier de justice est une garantie qui sert de preuve dans le cas d’un litige.

A quel moment peut-on faire appel à un huissier de justice ?

L’huissier de justice exerce une fonction libérale qui permet d’intervenir à tout moment. Son travail ne se limite pas dans son bureau, il est aussi une personne de terrain. Ses interventions dépendent aussi de l’endroit. S’il s’agit d’un lieu privé qui est ouvert au public, le constat ne doit pas violer le principe des droits de propriété. Lorsqu’il s’agit d’un lieu privé, l’huissier peut intervenir chaque jour et à n’importe quelle heure même les jours fériés, qu’il s’agisse d’un Huissier Paris ou dans toute autre ville.

Tout le monde peut solliciter les services d’un huissier de justice à condition qu’il soit installé dans le département où le constat doit être effectué. L’une de ses fonctions c’est de trouver un accord entre des personnes en conflit. Une fois sur le lieu du litige, il prend la peine d’écouter les deux parties afin de trouver des solutions précises. Son rôle est aussi de vous éviter des procédures trop longues et couteuses ou le recours au niveau des tribunaux si le litige n’est pas assez grave.

Quelles sont les fonctions d’un huissier de justice ?

L’huissier de justice peut intervenir pour faire un constat sur le respect des obligations familiales, du droit de famille en dressant un inventaire des biens en cas de succession, séparation, d’union ou de donation. On peut également faire appel à un huissier de justice en cas de refus d’un ex-conjoint ou ex-conjointe de confier les enfants à l’autre ex-partenaire outre les droits de visite qui sont le plus souvent accordés par le juge.

Par ailleurs, l’huissier de justice intervient aussi dans les problèmes de nuisance sonore par un voisin, une mauvaise exécution des travaux confiés à une personne, dégâts causés par les eaux et bien d’autres. Outre l’aspect du constat, l’huissier de justice signifie les actes de justice, fait exécuter les décisions de justice, met en œuvre des mesures d’exécution, rédige les actes de procédure etc.

 


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Auteur : Planete Droit Team


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