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Que faire en cas de facture impayée



Généralement, lorsque vous éditez une facture à un client pour une prestation de service ou la vente d’un produit dont le paiement n’est pas direct, ce dernier dispose d’un délai pour vous régler. Généralement, si aucune clause des conditions générales de vente ne stipule le contraire et si la nature du produit n’entre pas dans une exception, votre client dispose de 30 jours pour vous payer. Lorsqu’il ne le fait pas, voici ce que vous devez faire.

Relancez votre client

Peut-être que votre facture a été oubliée ou que la mise en paiement ne s’est pas bien engagée. Il est donc important d’envoyer une première relance très polie et courtoise. Dans la majeure partie des cas, les litiges trouvent une solution dès la réception de cette lettre. Si la mise en paiement n’est pas effectuée, vous pouvez envoyer une lettre d’avertissement qui expliquera qu’en l’absence d’un règlement de sa part, vous ferez appel à un mandataire pour le recouvrement de cette dette. Si cette dernière lettre ne produit toujours pas d’effet, l’envoi d’une mise en demeure de paiement, en recommandé avec accusé de réception, et rédigée en bonne et due forme commencera à produire des effets juridiques.

Déléguez la procédure de recouvrement

Tous les entrepreneurs ne peuvent pas prévoir un poste pour traiter les problèmes de factures impayées. Pourtant c’est une tâche qui doit être menée avec beaucoup de sérieux, car elle peut aboutir à un règlement par voie judiciaire. Il est donc très important d’avoir des compétences dans le domaine juridique, surtout si vous traitez avec des clients à l’étranger. Faire appel à une société de recouvrement des créances permet de confier cette partie du travail à des experts du droit commercial qui s’occuperont de l’ensemble de la procédure, de la relance à l’amiable à la défense de votre dossier devant les magistrats de la juridiction compétente. 


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Auteur : Planete Droit Team


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