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Qu’est ce que le divorce pour faute ?



Le nombre de divorces reste stable en France alors même que le nombre de mariages croit sensiblement ces dernières années. Les causes de divorce sont bien évidemment diverses et le choix de divorcer est souvent une décision difficile à prendre pour les époux alors même que la vie commune n'est plus possible. En France, les époux ont le choix entre quatre types de cas de divorce : divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, divorce par altération du lien conjugal ou enfin le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre. Le cas le plus fréquemment utilisé reste le divorce par consentement mutuel. Le divorce à l'amiable permet de divorcer rapidement et sans passer par devant le juge aux affaires familiales depuis le premier janvier 2017. Il est bon de rappeler que le mariage est un contrat soumis à des obligations pour les époux. Le non-respect de l'un des devoirs peut engendrer un divorce pour faute.

Quelles sont les fautes susceptibles d'engendrer un divorce ?

La communauté de vie est, après la fidélité, l'obligation du mariage dont la violation fonde le plus grand nombre de demandes en divorce pour faute, les époux ne pouvant se délier de cette obligation. Même s'ils peuvent avoir des domiciles distincts aux termes de la loi, l'abandon du domicile conjugal ou le fait de ne pas suivre un conjoint muté sont sources d'un abondant contentieux. Outre la violation des devoirs conjugaux, la faute peut se caractériser par des violences physiques ou morales. Le juge aux affaires familiales peut prononcer un divorce en raison d'une incompatibilité d'humeur entre les époux mais une mésentente ne suffit pas à faire prononcer le divorce pour faute. Dès lors qu'un époux souhaite divorcer pour faute, il devra solliciter l'assistance d'un avocat pour déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Quels sont les effets d'un divorce pour faute ?

S'agissant des conséquences du divorce, elles sont globalement communes à tous les divorces contentieux.  Aujourd'hui, il n'y a plus d'intérêt pécuniaire à obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint. La prestation compensatoire n'est plus un enjeu qui dicte le choix de la procédure comme dans les années antérieures. Les différentes réformes visent à pacifier les procédures de divorce et à désengorger les tribunaux. Espérons que les réformes efficacement opérées en droit de la famille puissent être réalisées dans les réformes à venir en droit du travail.


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Auteur : Planete Droit Team


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