Rédiger une annonce légale pour la cession d’un fonds de commerce
La rédaction d’une annonce légale est un préalable indispensable dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Elle doit contenir certaines mentions dites obligatoires et être publiée dans un journal d’annonces légales. Ce sont ces mentions qui en détermineront la validité, et attesteront de la crédibilité de son contenu. Outre ces éléments, d’autres conditions dont le respect est tout aussi important, entrent en ligne de compte pour donner toute sa valeur juridique à cette formalité.
Qu’est-ce qu’une annonce dite légale ?
Il s’agit d’une formalité consistant en la publication d’une annonce dans des journaux agréés, plus précisément des informations qu’une personne physique ou morale a l’obligation de rendre public, dans le respect des législations en vigueur, notamment en ce qui concerne la création d’une entreprise, sa modification, ou dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.
Pour être valide, l’annonce légale doit se faire dans un journal d’annonces légales qui en a reçu l’habilitation par arrêté préfectoral du département du lieu où se trouve la société. Sur ce site par exemple, il est possible de la faire. En matière de cession de fonds de commerce, la validité de l’annonce est tributaire de certains paramètres. Sa rédaction doit donc faire état de quelques détails importants. Nous les verrons plus bas !
Qu’est précisément le fonds de commerce ?
En matière commerciale, le fonds de commerce est une notion juridique qui désigne un ensemble d’éléments corporels (matériels, stocks de marchandises) et incorporels (achalandage, clientèle) constitués dans le but de faire tourner une activité professionnelle. Il peut faire l’objet d’une vente, avec en amont la rédaction d’une annonce légale. Il n’intègre cependant pas les murs commerciaux.
Par ailleurs, le fonds de commerce est considéré d’un point de vue juridique comme un bien meuble incorporel, et doit être distingué des différents éléments qui le composent. Mais lors de sa vente, sont inclus, tant les éléments corporels qu’incorporels. Quant au prix de vente, il est fixé par les parties. La cession d’un fonds de commerce suppose l’accomplissement de certaines formalités, dont une annonce dans un journal d’annonces légales. Et pour ouvrir un commerce, des préalables juridiques abordés sur mondandy.fr sont à respecter.
Quelles sont les caractéristiques de l’annonce ?
Entre temps supprimée par la loi Macron du 6 août 2015, l’obligation de publier l’annonce légale d’une cession de fonds de commerce dans un journal habilité à cet effet a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016. Le but de celle-ci est de renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette obligation de publication s’impose donc à l’acquéreur, ceci dans les 15 jours de la vente du fonds, et constitue une formalité inévitable pour que la vente soit actée. Ce délai est le même pour qu’elle soit publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
En outre, pour qu’elle soit valable, l’annonce légale doit contenir les mentions suivantes :
- les éléments relatifs à l’enregistrement de l’acte auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds,
- les noms, prénoms, et adresses du vendeur et de l’acquéreur,
- la date de l’acte,
- la nature et le siège du fonds,
- le prix de vente,
- la distinction entre éléments corporels et éléments incorporels,
- les délais d’opposition pour les éventuels créanciers,
- une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l’activité cédée.
Quel en est le coût ?
Le prix de la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales se situe généralement dans l’intervalle de 120 euros à 170 euros. Il est fixé par la préfecture en fonction du département où l’annonce se fait, et évidemment du journal choisi. Aussi, le coût total d’une publication de cession de fonds de commerce prend en considération le nombre de lignes, et le nombre de caractères par ligne contenu dans l’annonce.
A cela, s’ajoutent la TVA et les frais de publication fixés par le journal. Il convient de préciser par la même occasion que toutes les dépenses liées à cette formalité sont à la charge de l’acquéreur. Pour en savoir plus sur la cession du fonds de commerce, rendez-vous sur cette page.
