Plusieurs lois définissent les conditions de défiscalisation lors d’une acquisition immobilière. Ces lois concernent les biens meublés et non meublés, les biens neufs et les biens en rénovation. L’objectif est d’encourager les particuliers à investir dans certaines zones ou certains secteurs pour enrayer la crise du logement et permettre à tous de vivre dans des habitats décents. Vous avez un projet d’acquisition immobilière ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
La loi LMNP ou statut LMNP
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) s’adresse aux loueurs de résidences principales meublées. En choisissant ce statut, les propriétaires bailleurs bénéficient de différents avantages fiscaux, d’une durée de bail plus flexible et leurs revenus locatifs sont moins taxés. L’abattement forfaitaire est en effet fixé à 50 % des revenus de l’année. Une réduction d’impôt est également possible sur le prix d’achat du bien dans le cadre d’une acquisition dans une résidence de services. Pour en connaître les modalités, les propriétaires se reportent à l’amendement Censi-Bouvard, adopté en 2009.
Le seul inconvénient de cette loi est le montant des revenus pouvant être déclarés : les recettes annuelles ne doivent pas dépasser 23 000 €.
La loi Malraux en faveur de la restauration immobilière
La loi Malraux permet de profiter d’une forte réduction d’impôt lors de la restauration d’un bien ancien. L’objectif du gouvernement est ici de préserver le patrimoine historique français et de favoriser le réaménagement des centres-villes.
Le dispositif Malraux permet de plafonner à 400 000 € le montant des travaux réalisés sur des biens situés dans les centres historiques, et ce sur une durée de 4 ans. La réduction d’impôt peut atteindre 30 % si la rénovation est prévue dans un secteur sauvegardé ou sur un Site Patrimonial Remarquable. Dans le cas d’une restauration déclarée d’utilité publique, le montant de la réduction d’impôt est précisément de 22 %.
Bien étudiée pour les contribuables fortement fiscalisés, la loi Malraux montre toutefois quelques faiblesses. Premièrement, les loyers des biens locatifs sur un site classé sont généralement élevés et il peut être difficile de trouver un locataire. Deuxièmement, les charges et impôts fonciers risquent de représenter une somme conséquente.
La loi Pinel : la loi de défiscalisation en zone tendue
La loi Pinel est issue de la loi de finances 2015 mais évolue chaque année. Ce dispositif prévoit une défiscalisation sur 6, 9 ou 12 ans pour l’acquisition d’un bien neuf en zone tendue. L’investisseur s’engage sur la durée de location. L’avantage fiscal est de 21 % du prix d’achat pour un engagement sur 12 ans, de 18 % pour un engagement sur 9 ans et de 12 % pour un engagement sur 6 ans.
Cette loi permet de se constituer un patrimoine en bénéficiant de conditions avantageuses. Le principal inconvénient concerne le plafonnement des avantages fiscaux, fixé à 10 000 € par an.
La loi Denormandie : la défiscalisation dans l’ancien et en centre-ville
La loi Denormandie favorise l’investissement dans l’ancien grâce à une défiscalisation sur 6, 9 ou 12 ans (12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans avec une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000 €). Le bien doit se situer dans un quartier dégradé du territoire des 222 communes disposant du label « Coeur de Ville ». Différents travaux de rénovation sont pris en compte : travaux énergétiques, travaux d’assainissement, travaux de modernisation, etc. Le coût de ces travaux doit être au moins égal à 25 % du prix du bien.
La loi Denormandie impose de louer le logement à un prix raisonnable à des personnes aux revenus modestes : des plafonds de loyers et de ressources sont donc imposés. Les règles sont en fait les mêmes que pour la loi Pinel.
