Le décès d’un proche donne lieu à de nombreuses situations non envisageables de son vivant. Il arrive parfois que les familles se déchirent, que les liens se brisent, que des conflits naissent. A priori, cela peut sembler difficile à imaginer, mais les litiges qui surgissent fréquemment à l’issue de la mort d’un proche donnent parfois lieu à des poursuites, car face à l’importance des désaccords observés, il devient difficile de faire entendre raison aux parties en opposition en restant dans le strict cadre familial. À ce niveau, il faut savoir que le notaire jouera un rôle important dans la résolution de ces litiges et aussi, il vous faudra vous rapprocher du tribunal compétent dans le cadre de votre affaire.
Le rôle clé du notaire
Le notaire entre en jeu lorsque le défunt a fait établir un testament. Il est un auxiliaire de justice qui exerce sa fonction à vie suivant les recommandations légales. Il authentifie les actes, il atteste de la validité des dates de signature de ceux-ci, il en conserve des copies pour tout besoin de vérification ultérieure. Dès qu’il a connaissance du décès, il entre en contact avec les héritiers et les informe de ce qui leur revient suivant les dispositions testamentaires qui ont été prises à leurs égards. Il se rapproche de l’exécuteur testamentaire désigné pour lui faire part de sa mission.
Il établira les actes suivants :
- La déclaration de succession.
- L’acte de notoriété.
- L’attestation immobilière.
- L’évaluation des biens.
En cas de litiges, il pourra arriver que l’évaluation des biens soit confiée à un expert par le juge du tribunal compétent.
L’identification du tribunal compétent
Pour faire valoir ses droits à une succession en cas de litige, il faut saisir le tribunal compétent. La compétence se définit par rapport au territoire, c’est-à-dire suivant le lieu géographique où se tient la succession.
En France par exemple, on identifie deux types de tribunaux. À partir du moment où la compétence territoriale est établie, on aura recours à l’une ou l’autre de ces institutions en fonction des modalités suivantes :
- Le tribunal de petite instance : lorsque la valeur totale des biens litigieux est chiffrée à moins de dix mille euros.
- Le tribunal de grande instance : Lorsque la valeur totale des biens litigieux est chiffrée à plus de dix mille euros.
Le tribunal de grande instance a une compétence exclusive pour le droit de la famille pour tous litiges portant sur le mariage, la filiation et le divorce.
