Il n’est pas aisé d’obtenir un permis de travail en Suisse, car il y a plusieurs facteurs qui sont en jeu. Il y a notamment l’origine, les diplômes et les expériences professionnelles.
Comment fonctionnent les démarches administratives ?
La Suisse fonctionne avec un système dual pour les étrangers qui veulent obtenir un permis de travail sur son territoire. Les résidents de l’Union européenne ainsi que l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) peuvent circuler librement et travailler en Suisse. Dans le cas où ils n’ont pas de contrat de travail, ils peuvent rester sur le territoire suisse durant 3 mois ou 6 mois au maximum pour trouver du travail.
Quant aux étrangers venant des pays tiers, ils doivent passer par des démarches administratives beaucoup plus strictes. Pour pouvoir vivre en Suisse, ils doivent posséder un contrat de travail et un permis. Cependant, l’attribution d’un contrat de travail n’implique pas automatiquement l’obtention d’un permis. Ce sont les cantons qui sont chargés de délivrer le permis de travail.
Il faut savoir qu’un étranger qui obtient un contrat et un permis de travail, peut venir s’installer en Suisse avec son(sa) conjoint(e) et ses enfants. Pour plus d’informations, il est possible de se renseigner sur le site Rister.ch.
Le permis de travail pour les ressortissants des pays de l’UE et de l’AELE
Comme mentionnée ci-dessus, depuis 2002, les personnes issues des pays membre de l’UE et de l’AELE, bénéficient d’une libre circulation. Elles peuvent habiter en Suisse et trouver un travail ou bien faire une activité professionnelle indépendante. Par contre, les résidents bulgares, croates ainsi que roumains sont soumis par la loi au principe de préférence nationale.
Par ailleurs, il y a plusieurs sortes de permis que la Suisse peut octroyer. Ils sont généralement désignés par des lettres.
La réglementation sur le permis de courte durée (L)
Il s’agit d’un permis avec une durée déterminée selon le contrat de travail. En principe, il dure de 3 mois à un an. Il est fait pour les individus qui ne travailleront qu’une année au maximum. Quant aux personnes qui reçoivent un permis de 3 mois de validité, ils peuvent rallonger leur séjour et demander un permis L. Sachez que les détenteurs de ce permis peuvent aisément changer de travail et de domiciliation au cours de l’année. Les bénéficiaires doivent s’annoncer aux autorités compétentes au cours des trois premiers mois de séjour. Dans le cas où les personnes détenteurs du permis L n’exercent pas d’activité professionnelle durant le premier trimestre, ils ont l’obligation d’avertir les autorités et devront par la suite faire une demande de permis de séjourner en Suisse.
Pour les 17 anciens pays membre de l’UE et de l’AELE, la loi fédérale suisse peut les accueillir sans permis de travail s’ils exercent un travail de très courte durée (90 jours au maximum). Ils ont seulement l’obligation de s’annoncer aux autorités compétentes. Bien évidemment, ils doivent se présenter avant de débuter le travail. Quant aux autres pays de l’UE et les pays tiers, ils bénéficient également de ce droit.
La réglementation sur le permis de séjour (B)
Le permis de séjour est destiné aux étrangers qui obtiennent un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 12 mois au minimum. Il a une validité de 5 années et peut être renouvelé pour 5 années de plus. Bien entendu, il faut que l’individu garde son emploi pour pouvoir jouir de ce renouvellement. Par contre, ce dernier peut être raccourci à une année d’exercice, pour les personnes qui n’ont pas été actives durant 12 mois et plus.
Ce permis B est également octroyé aux personnes qui n’ont pas d’activité professionnelle en Suisse, mais qui ont des moyens financiers assez élevés. C’est valable également pour les étrangers exerçant une activité indépendante qui résident en Suisse. Cependant, ils doivent présenter une pièce justificative de leur activité. Pour tous ces cas, le changement d’activités professionnelles et de domiciliation sont possibles.
La réglementation du permis d’établissement (C)
Les personnes ayant séjourné plus de 5 années en Suisse peuvent bénéficier du permis C. Ce dernier est un permis à durée illimitée. Le Secrétariat d’Etat aux migrations ou SEM compte les 5 années à partir du moment où l’autorité cantonale a validé le séjour.
La réglementation du permis frontalier (G)
Il est fait pour les individus qui sont domiciliés dans un autre pays, mais qui travaillent à distance pour la Suisse. Pour obtenir ce permis, ces personnes sont dans l’obligation de rentrer dans leur pays au moins une fois par semaine.
Le permis de travail pour les ressortissants des pays tiers
Pour les ressortissants des pays qui ne sont pas membres de l’UE et de l’AELE, les réglementations d’immigrations sont plus strictes. Ils ne peuvent venir sur le territoire suisse qu’après la réception et la validation d’un contrat de travail signé et d’un permis. Ils doivent détenir des compétences assez élevées. Il faut savoir également qu’un employeur suisse ne peut faire appel à un étranger des pays tiers que s’il ne trouve pas de patriote suisse assez compétent pour faire le travail. Par ailleurs, il faut d’abord passer par les citoyens membres de l’UE et de l’AELE pour le recrutement avant de choisir un citoyen des pays tiers. Il est très difficile pour une personne issue d’un pays tiers d’obtenir un travail en Suisse, car les permis de travail ne sont pas facilement octroyés.
Pour avoir la chance d’immigrer en Suisse, un ressortissant des pays tiers doit alors être très compétent, très qualifié et multilingue. Les autorités suisses peuvent l’accepter dans le cas où celui-ci fait l’objet d’un transfert de dirigeants, des joint-ventures ou d’autres raisons inévitables pour une entreprise. Par contre, l’Etat suisse permet aux artistes de séjourner pendant une durée limitée en Suisse.
Comme pour le cas des citoyens des pays membre de l’UE et de l’AELE, les permis sont catégorisés avec des lettres.
La réglementation pour le permis de courte durée (L)
Le permis L est octroyé aux personnes qui doivent travailler durant 12 mois au maximum (y compris les stages en entreprise). La validité du permis et donc déterminée en fonction de la durée du contrat de travail. Cependant, il se peut que cette durée soit augmentée. Elle peut atteindre 24 mois. Dans ce cas de figure, l’étranger ne peut pas changer de travail.
La réglementation du permis de séjour (B)
La validité de ce permis est de 12 mois renouvelables. Le permis est bien entendu lié au contrat de travail. Le citoyen d’un pays tiers détenteur de ce permis doit alors rester dans la commune où se situe son employeur. Il n’aura pas à payer directement les impôts, car l’employeur doit s’en charger.
La réglementation du permis d’établissement (C)
Ce permis est destiné aux personnes ayant séjourné en Suisse, mais dont le séjour a été interrompu durant 10 années. Pour certaines nationalités, cette durée est plus courte allant de 5 années. La personne ayant obtenu un permis C peut changer d’employeur et de domiciliation. Son employeur ne sera pas dans l’obligation de payer des impôts pour le recrutement d’un étranger issus des pays tiers. C’est les cantons qui délivrent le permis. Cependant, il faut toujours passer par la Confédération suisse.
Enfin, pour l’annonce du séjour, les citoyens des pays tiers doivent faire une annonce dans un délai de 15 jours auprès des autorités communales suisses. Par contre, c’est l’employeur qui doit faire les formalités d’immigration.
