Saisine de la CPI dans trois cas
La cours pénale internationale peut être saisie dans différents cas lorsque des plaintes lui sont transmises :
*saisine par le procureur
Dans le cas de la république démocratique du Congo, le procureur à ouvert une enquête en 2003 à propos d’un massacre régional. Un chef de guerre a été arrêté, c’est le premier prisonnier de la CPI. Et c’était la première comparution devant la CPI
*saisine par un Etat
Saisine par l’Etat Ougandais pour crime dans le nord du pays par des chefs rebelles. La cours a donné 5 mandats d’arrêt contre ces chefs
*saisine par le conseil de sécurité
Dans le cas du Soudan pour le Darfour. Le 31 mars 2005, le conseil a adopté une résolution saisissant la CPI pour les crimes commis au Darfour. C’est la première foi que cette procédure est mise en œuvre. Les EU et la Chine se sont abstenus mais cela ne valant pas le veto, la résolution a été adoptée.
Toutefois le Soudan ne reconnaît par l’action de la CPI. Or cette dernière n’a pas de pouvoir propre de contrainte donc sans l’aide des Etats, elle risque d’être inefficace. Surtout si les Etats font obstruction.
La compétence de la CPI
Elle n’est pas compétente pour juger les crimes commis avant le 1er juillet 2002.
Sa compétence est retenue lorsque l’Etat sur le territoire duquel le comportement s’est produit est partie au statut et/ou l’Etat dont la personne accusée de crime est partie au statut.
La condition de la nationalité n’est pas retenue lors de la saisine par le conseil de sécurité.
Les EU n’étant pas partie au statut de la CPI craignaient que leurs ressortissants soient condamnés. Ils ont fait adopter une résolution par le conseil de sécurité en juillet 2002 accordant pour un an renouvelable une immunité aux ressortissants des EU engagés dans les opérations au maintien de la paix. Pour obtenir cette résolution, ils ont fait pression :utiliser le droit de veto pour s’opposer au renouvellement des troupes en Bosnie-Herzégovine.
Pour ce qui de la compétence ratione materie, elle est compétente à l’égard des crimes les plus graves :crimes contre l’humanité…
La CPI a mis en place un fond d’indemnisation des victimes qui sera alimenté par un gel des avoir des condamnés. Cela est à venir.
