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Comprendre comment la loi garantit le droit à la vie privée



De nos jours, il est possible grâce à internet de mener beaucoup d’activités sans bouger de chez soi. On peut par exemple vendre ou acheter des services/produits en ligne, lire des articles sur divers sujets pertinents ou encore jouer à des jeux de casino virtuels. En somme, il n’est pas erroné de dire que de façon globale, le NET occupe désormais une grosse part de notre quotidien et que nous y passons beaucoup de temps. Cependant, il est aussi vrai que nous y sommes grandement exposés à la violation de notre vie privée, puisque nous laissons des traces chaque fois que nous visitons internet. Cette situation interpelle le monde juridique qui tente bien que mal d’apporter des solutions pouvant permettre aux utilisateurs du web de pouvoir naviguer en toute tranquillité d’esprit. Est-il possible de faire appel à un bon avocat en cas de violation de votre vie privée sur internet ? Que dit concrètement la loi sur la vie privée sur internet ?

Politique de confidentialité : Une déclaration imposée à tous les sites web

Qu’il s’agisse des sites d’e-commerce, de blogs ou encore de sites de casinos en ligne, il est recommandé aux personnes détentrices de plateformes virtuelles d’exposer leur politique de confidentialité. Appelée Privacy Policy en anglais, cette politique est un exposé écrit qui renseigne sur la manière dont les gestionnaires de la plateforme traitent les données des utilisateurs afin de garantir leur sécurité. En d’autres termes, ce sont les dispositions prises par site afin que les informations personnelles de ses membres soient gardées en lieu sûr.

La page de la politique de confidentialité d’une page web vous permet donc d’identifier tous les types d’informations qui sont récoltées à propos de vous lorsque vous y faites un tour. Elle vous renseigne également sur la façon dont ces données personnelles sont collectées, stockées et utilisées par les gestionnaires. Le site a aussi le devoir de vous dire si oui non vos informations sensibles sont transmises à des tiers, et dans quelles conditions. Connaître tous ces détails est primordial, car cela vous permet d’évaluer le danger auquel vous vous exposez en vous rendant sur ces plateformes. À titre d’illustration, disons que vous souhaitez jouer à des jeux de casinos en ligne. Il serait par exemple risqué de jouer au jeu de machine à sous Fruit Blaze qui est le tout dernier ajout à la gamme de jeux de NetEnt sur un casino en ligne qui ne vous renseigne pas sur sa politique de confidentialité. L’établissement pourrait ne pas accorder d’importance à la protection des transactions bancaires alors que vous ne voulez pas, par exemple, laisser apparaître l’historique de vos retraits des gains que vous réaliserez sur le jeu. Il faut quand même signaler qu’il y a des règles strictes dans l’univers du pari virtuel et que les opérateurs sont contraints à adhérer à des politiques de confidentialité et de protection de la vie privée strictes.

La loi sur la protection des données des utilisateurs du net

Afin de lutter contre toute violation de vie privée sur internet, il a été voté en France une loi nommée « informatique et libertés ». Cette loi qui protège les données sensibles des internautes et les administrateurs de sites web traite spécifiquement des données personnelles, plus précisément dans son article 34. Dans cet article, il est clairement mentionné que le propriétaire du site est tenu de garantir et de préserver la sécurité des données afin d’éviter qu’elles soient endommagées, déformées ou qu’elles se retrouvent sur des plateformes tierces non autorisées à y avoir accès.

D’après cette loi, il revient donc au gestionnaire de la page web de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection de la vie privée de son utilisateur. Le non-respect de cette disposition juridique peut entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre du concerné. En effet, la déformation, l’endommagement ou la diffusion non autorisés des données personnelles d’un internaute, et sans avertissement préalable sur un site, est une violation de la vie privée. Si vous en êtes victime, vous pouvez intenter un procès contre l’administrateur du site en saisissant une cour spécialisée.

L’objectif de cette obligation de sécurisation est d’inciter tous les administrateurs de pages internet à bien sécuriser leurs plateformes par des technologies de sécurité de haut niveau, histoire d’éviter des ennuis aux utilisateurs. Etant donné que le non-respect de la disposition est puni par la loi, il est recommandé à tous les gestionnaires d’en parler dans leurs conditions générales d’utilisation. De nos jours, il est presque impossible de gérer un site internet sans collecter les données des potentiels utilisateurs, collecte qui peut se faire de différentes manières en outre. Pour cette raison, il y va de l’intérêt des gestionnaires de sites web d’actualiser leur politique de confidentialité pour ne pas avoir affaire à la justice d’un côté et pour rassurer leurs utilisateurs de l’autre.

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

Entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, le nouveau Règlement européen sur la protection des données, ou le RGPD en abrégé, constitue l’ensemble des nouvelles règles qui visent à permettre aux citoyens des pays de toute l’Union européenne (UE) d’avoir un meilleur contrôle de leurs données personnelles sur internet. Le nouveau règlement a aussi pour objectif de rendre les gestionnaires de sites internet, et surtout les entreprises, plus responsables. Ceci permettra en outre de renforcer le rôle du gouvernement, notamment des instances d’État chargées de la protection des données sur internet. Toute entreprise qui reçoit et stocke les données personnelles des internautes européens a l’obligation de se conformer au RGPD.

Une association, une entreprise, un sous-traitant ou encore un site de jeux en ligne proposant par exemple la machine à sous Fruit Blaze de NetEnt en France, en Chine, aux États-Unis ou au Japon doit impérativement se conformer au RGPD, du moment où il collecte et traite les informations personnelles des Européens. Même les géants du web comme Google, Twitter, Facebook ou Amazon sont tenus d’offrir leurs services en se conformant au nouveau règlement de l’UE sur la protection des données s’ils souhaitent toujours être présents sur le marché européen. Il importe de noter que le secteur d’activité, la taille et le type de l’entreprise n’ont aucune importance par rapport au respect de ce nouveau règlement. Le nouveau règlement stipule que les conditions générales d’utilisation (CGU) doivent être clairement rédigées par les gestionnaires de sites. Et bien que ces conditions soient propres à chaque site, certains aspects doivent être impérativement abordés. Il s’agit notamment de :

  • L’objectif des CGU : L’utilisateur doit être capable de comprendre pourquoi le site lui présente les conditions générales d’utilisation.
  • L’accès au site : Quelles sont les modalités d’utilisation ? Doit-on avoir un certain âge et provenir d’un pays donné avant d’utiliser le site ? etc.
  • Les mentions légales : Nom de l’entreprise ou l’organisation, nom et prénoms du responsable, adresse postale complète, etc.
  • La propriété intellectuelle (Droits d’auteur) : Préciser s’il est interdit de copier, réécrire ou modifier le contenu du site sans autorisation préalable.
  • La responsabilité : Cette partie vous permet de connaître vos responsabilités et celles du gestionnaire du site afin de vous situer clairement.
  • La protection des données : C’est la partie la plus importante, puisqu’elle concerne directement la vie privée de l’utilisateur. En la lisant, vous prendrez connaissance des mesures prises par votre site pour protéger vos données et informations confidentielles.

Le cas particulier des sites de casinos en ligne

Tout comme les autres plateformes en ligne, les sites de jeux sont également tenus de respecter la loi sur la protection des données sur internet pour garantir sécurité et protection des données de leurs utilisateurs. Cependant, ces établissements plus sensibles emploient généralement des moyens supplémentaires afin de permettre aux joueurs de profiter d’une expérience optimale. Pour profiter véritablement des services d’un site de pari en ligne, vous aurez généralement à fournir votre identité à travers des pièces comme le passeport, la carte d’identité et le certificat de résidence, entre autres. Avant même que vous ne puissiez créer un compte, l’on peut vous demander de fournir certaines informations, y compris l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone, etc. Chaque donnée et information collectée par les opérateurs du casino est immédiatement stockée dans une base de données protégée par un mot de passe. La base de données elle-même est sécurisée par des pare-feux de pointe qui prennent le plus souvent en charge le protocole de cryptage SSL. Ainsi, vos données et informations personnelles sont gardées en lieu sûr.

Les méthodes de paiement qui vous permettent d’effectuer vos dépôts et retraits sur les casinos sont elles aussi protégées par des systèmes de cryptage. De la sorte, l’historique de vos transactions n’est jamais divulgué au public. Il faut par ailleurs savoir que ces sites sont tenus d’obtenir des licences d’accréditation avant de pouvoir proposer leurs services dans la plupart des juridictions. En général, de nombreuses mesures doivent être prises pour empêcher que les informations sensibles des Français soient volées et/ou utilisées contre eux. De nouvelles réflexions doivent constamment être menées pour continuer à garantir cette protection, dans un contexte d’explosion de l’innovation digitale qui fait surgir de nouvelles menaces et atteintes à la vie privée des utilisateurs du web.


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Auteur : Mathilde


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