La création d’une entreprise est un projet important pour tout jeune entrepreneur. Logiquement, vous devez prendre le temps de bien le penser, d’en analyser les contours et implications juridiques et fiscales surtout. L’un des paramètres les plus importants qu’il faudra considérer, c’est le choix du statut juridique de votre entreprise. Justement, quels éléments prendre en compte pour choisir le bon statut juridique ?
Le nombre d’associés de l’entreprise
À la question de savoir quel statut juridique choisir pour son entreprise, en pratique, il n’y a pas réellement de meilleur statut juridique. On parlera plutôt de statut le plus adapté, selon votre projet, votre situation et l’activité que vous allez exercer. Ainsi, pour choisir un statut avec peu de contraintes, vous devez savoir si vous lancez votre entreprise seul ou avec des associés.
Dans le premier cas, vous aurez le choix entre les statuts suivants :
- la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU),
- l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL),
- l’Entreprise Individuelle (EI),
- l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Chacun de ces statuts permettant de se lancer seul a ses avantages et limites. À noter que la SASU permet de faire entrer d’autres associés au capital de l’entreprise sans la transformer ni subit des implications fiscales.
Si en revanche vous envisagez de vous associer, vos options sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA), la Société d’Exercice Libéral (SEL), la Société en Nom Collectif (SNC), et la Société par Actions Simplifiée (SAS).
La protection du patrimoine
Avant de créer votre entreprise, ayez à l’idée que le statut juridique que vous choisirez aura une incidence sur votre patrimoine. Sur cette base, Si vous souhaitez exclure votre patrimoine privé des éventuelles poursuites, préférez les statuts d’EIRL et d’EI. Dans le premier cas, précisez clairement le patrimoine affecté et établissez une déclaration d’insaisissabilité dans le second.
De même, vous pouvez choisir une forme juridique où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. En l’espèce, les formes les plus indiquées sont : SAS, SASU, SARL, EIRL et SA. L’objectif est d’éviter une forme juridique où les associés sont solidairement responsables des dettes sociales, ceci sans aucune limite.
Le régime fiscal selon le statut juridique choisi
La fiscalité est sans doute l’un des points les plus importants qui déterminent l’opportunité ou non d’un statut juridique. Peu importe la structure juridique pour laquelle vous optez, vous aurez le choix entre deux régimes d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Sont soumises à l’IR, les structures juridiques la SNC, l’EURL, l’EI, l’EIRL. Évidemment, des conditions particulières d’imposition seront prises en compte selon la nature de la profession et le chiffre d’affaires réalisé annuellement. Quant à l’IS, il tient aussi compte de certaines subtilités et s’applique aux formes juridiques suivantes : SA, SAS, SASU, EURL (associé personne morale) et SARL.
Le régime social du dirigeant
Si vous faites bien de mettre votre patrimoine privé à l’abri de toute poursuite, il ne faut pas non plus négliger le régime social du dirigeant, lequel est souvent lié à la structure juridique. Deux régimes sont envisageables en l’occurrence : assimilé salarié et non salarié.
Est considéré comme assimilé salarié, le dirigeant d’une SA, d’une SAS ou d’une SASU. Appartient également à cette catégorie le gérant non associé, le gérant associé minoritaire ou majoritaire d’une SARL. Au titre des travailleurs non-salariés (TNS), on retrouve le dirigeant d’une EI, d’une EIRL et le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL.
Le régime social du dirigeant prend aussi en compte le régime de son conjoint. Ici, trois options se présentent à vous, ou à votre conjoint pour être précis : le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé.
