La majorité des sociétés commerciales en France ont adopté le statut juridique SARL ou SAS. Faire un choix entre ces deux régimes juridiques est une question très importante lorsque vous voulez créer une société avec des associés. Chacun de ces statuts juridiques possède des particularités essentielles à ne pas occulter lorsqu’on désire faire un choix judicieux. Afin de vous permettre de faire une comparaison correcte en la SARL et la SAS et de pouvoir effectuer un choix, nous vous présentons un guide complet pour réussir cet exercice.
Que faut-il savoir sur la SAS et la SARL ?
Avant de chercher à comparer la SARL et la SAS, il faut savoir que ces statuts juridiques correspondent aux sociétés qui peuvent être aussi constituées par un seul associé. Mais dans ce cas, il s’agit d’une EURL ou d’une SASU. Si le projet implique plusieurs associés, le nombre de membres ne peut pas excéder plus de 100 pour la SARL tandis qu’il n’y a pas de limite pour la SAS.
Qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS, il n’existe aucune différence au niveau de :
- L’obligation de rédaction des statuts
- La durée de vie de l’entreprise
- L’objet social
- Les apports pour la constitution du capital social
- La qualité des membres fondateurs
De même, au niveau des démarches de création d’une entreprise, les formalités sont identiques en SAS comme en SARL. Les associés peuvent par ailleurs décider de ne pas nommer un commissaire aux comptes si chaque apport en nature n’excède une valeur de 30 000 euros et si le capital social n’est pas principalement constitué des apports en nature.
Les différences entre une SARL et une SAS commencent au niveau de la réglementation des apports d’un membre fondateur marié sous le régime de la communauté des biens. Au niveau de la SARL, il faut nécessairement informer le conjoint et obtenir son autorisation. Le conjoint de l’associé a le droit de réclamer la moitié des parts obtenues après l’apport d’un bien commun à moins qu’il n’y renonce. Au niveau de la SAS, il n’est pas obligatoire d’informer le conjoint, ni d’obtenir son autorisation lors de l’apport d’un bien commun par un associé marié.
Fonctionnement d’une SARL et d’une SAS : quelles différences ?
Pour comparer la SARL et la SAS, il faut d’abord s’intéresser au mode de fonctionnement entre ces deux types de sociétés. Le management d’une SAS est en effet beaucoup plus souple que celle d’une SARL.
Les principes de fonctionnement de la SAS sont peu encadrés par les dispositions légales. Cette situation permet aux associés de décider de l’organisation de la vie de l’entreprise. Cet encadrement assez flexible peut être considéré comme un avantage ou comme un inconvénient selon la situation. Contrairement au fonctionnement d’une SAS, les règles de vie d’une SARL sont rigoureusement fixées par le Code de commerce. Les associés ont donc une marge de manœuvre considérablement réduite pour décider de l’organisation de la société. Ces dispositions peuvent constituer un avantage conséquent puisqu’il offre un cadre sécuritaire aux membres de la société. Elles peuvent cependant constituer un obstacle pour les associés dans la mise en place de leur organisation.
Sur le point du mode de fonctionnement, il est donc assez difficile de déterminer le statut juridique le plus avantageux. Au niveau de la SARL, le fonctionnement est contraignant, mais il offre une sécurité importante aux associés. Quant aux membres fondateurs de la SAS, ils sont plus libres pour organiser la vie de l’entreprise, mais peuvent être exposés à certains risques. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une différence notable, qui explique pourquoi le statut juridique SAS est plus choisi pour les projets très importants incluant différents profils d’associés tandis que la SARL est plus bénéfique pour les entreprises familiales ou pour celles rassemblant 2 ou 3 associés.
Particularités du mode de direction entre la SAS et la SARL
La SARL doit être nécessairement gérée par un ou plusieurs dirigeants qui sont désignés dans les statuts ou grâce à un acte séparé. Ces gérants doivent obligatoirement être des personnes physiques.
Quant à la SAS, elle est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale désignée en fonction des règles prévues par les statuts et par d’autres organes qui ont été éventuellement mis en place par les associés.
Il est par ailleurs important de noter qu’il est possible qu’une SARL soit gérée par plusieurs dirigeants. Ce n’est pas possible dans une SAS, car il ne peut y avoir qu’un seul président. Il est néanmoins possible de désigner plusieurs directeurs généraux et de répartir le pouvoir de représenter la société face aux tiers.
Différences entre les statuts sociaux des gérants de la SAS et de la SARL
Au niveau de la SAS, les gérants peuvent être affiliés « assimilé salarié » du moment qu’ils obtiennent une rémunération sociale. A contrario, le dirigeant d’une SARL est affilié au régime « non-salarié » dès lors qu’il est majoritaire, peu importe qu’il soit rémunéré ou non. Mais dans les autres cas, il peut être assimilé salarié s’il obtient une rémunération.
De façon plus simple, la SARL permet au dirigeant de choisir dans une certaine mesure entre le régime social « non-salarié » ou celui de gérant assimilé salarié. Alors que le président de la SAS est automatiquement un assimilé salarié.
Le statut « non-salarié » ou TNS permet à l’entreprise d’obtenir un montant total des cotisations sociales moins élevées que celles prises en charge par le gérant assimilé salarié et de bénéficier de cotisations assez faibles dès le commencement des activités professionnelles. Mais au niveau de la retraite, la protection sociale d’un non-salarié n’est pas aussi efficace que pour celle d’un assimilé salarié.
Depuis quelques années, les associés TNS dont la société est soumise à l’IS doivent nécessairement payer des cotisations sociales sur la part des dividendes dont le montant est supérieur à 10% de la somme entre le capital social, la prime d’émission et les primes versées dans le compte courant. Les dirigeants majoritaires de la SARL sont enfin soumis à des principes plus contraignants que les gérants assimilés salariés puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier d’un mode forfaitaire d’évaluation.
Les différences entre la SARL et la SAS ne se situent pas uniquement au niveau de ces éléments. Ces deux statuts juridiques sont différents au niveau de la fiscalité, de l’audit légal des comptes, de la place des conjoints des sociétés et des cessions de titres.
