Le fait de diffuser une vidéo à caractère sexuel qui a été prise avec le consentement de la personne est répréhensible par la loi. C’est ce qu’on appelle aujourd’hui le revenge porn. Cette infraction a été insérée au Code Pénal par l’article 67 de la loi du 7 mars 2016, la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire.
Comment se définit le revenge porn dans la Loi ?
Le nouvel article 226-2-1 du Code Pénal dispose : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »
Les infractions précédentes, prévues aux articles 226-1 et 226-2 prévoient les infractions concernant la diffusion de photos, vidéos ou enregistrements qui portent volontairement atteinte à la vie d’une personne qui ont été enregistrés sans son consentement.
La loi Lemaire vient donc prendre en compte le fait de vidéos ou photos qui ont été faites dans un cadre intime et qui n’avait pas pour but d’être diffusé.
Le revenge porn est donc le fait de diffuser des vidéos sexuelles sans le consentement de la personne mais qui ont été prises avec son consentement.
Quelles sont les peines encourues pour un revenge porn ?
Vous pouvez donc être poursuivie pour la diffusion de ces images. Dans ce cas, les sanctions prévues par le Code pénal sont :
– Deux ans d’emprisonnement
– 60 000 euros d’amende.
Il vous est donc conseillé de vous rapprocher d’un avocat pénal pour qu’il puisse vous représenter en cas d’assignation devant la justice pour revenge porn.
Que faire si vous êtes victime de revenge porn ?
Si vous êtes la victime de ce revenge porn, plusieurs possibilités s’offre à vous :
– Un droit à l’oubli numérique : droit d’effacement sur les réseaux sociaux, vous devez donc signaler ces vidéos sur les plateformes prévues pour. De plus, la personne pourra notifier cette vidéo à l’hébergeur du site afin qu’il puisse supprimer le contenu illicite. Un avocat pourra également appuyer votre notification en envoyant une lettre de mise en demeure à l’hébergeur du site afin que la suppression se fasse plus rapidement.
– Porter plainte, en vous rendant directement au commissariat, ou à la gendarmerie la plus proche, ou en consultant un avocat spécialisé dans le revenge porn afin qu’il puisse vous aider à rédiger la plainte adressée directement au Procureur de la République. Il sera à vos côtés pour vous représenter et défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.
