Le casier judiciaire est un document qui relate l’historique des condamnations et des peines d’une personne. On y trouve tout son passé judiciaire. Il est souvent demandé lors des processus d’embauche. Alors, qu’en est-il réellement ? S’agit-il d’un abus ou d’une demande légitime ?
Pour quel poste certains employeurs demandent-ils un extrait de casier judiciaire ?
La loi française a défini que dans certaines situations, l’exigence du casier judiciaire est justifiée et autorisée. Dans d’autres cas en revanche, elle peut constituer un préjudice moral et une atteinte à la vie privée, pouvant mener à une poursuite.
Voici quelques exemples de postes pouvant justifier la demande d’un casier judiciaire :
- aidants de mineurs, de personnes âgées et de personnes handicapées,
- travailleurs dans les garderies,
- travailleurs dans les maisons de retraite ou institutions similaires,
- conducteurs de fret routier,
- les salariés qui travaillent dans les secteurs stratégiques tels que la sécurité nationale ou la défense,
- les personnes qui travaillent avec des substances toxiques, des stupéfiants et des armes,
- les personnes qui travaillent avec des informations confidentielles.
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Peut-on refuser un poste à un candidat à cause de son casier judiciaire ?
La loi définit que, selon la nature du travail à effectuer dans l’entreprise, la demande des employeurs des antécédents judiciaires du candidat au poste est légitime et ne caractérise pas une infraction.
Dans les faits, on remarque que les employeurs outrepassent la loi et demandent souvent le casier judiciaire des candidats. Ils veulent généralement se rassurer sur la moralité du potentiel employé. Ce qu’ils oublient, c’est que le candidat peut refuser de fournir le casier. Si celui-ci estime que le poste lui a été refusé à cause du casier, il peut intenter une action en justice pour discrimination à l’embauche.
Notez que la présence d’une condamnation n’est pas un frein à l’embauche, sauf si la condamnation a un lien avec le poste. Ainsi, une personne qui a purgé une peine pour vol à main armée peut être disqualifiée d’un poste de vigile ou d’agent de sécurité privée.
Un employeur peut-il garder ce document ?
Dans l’absolu, la réponse est non, un employeur ne peut pas conserver un casier judiciaire. Le respect à la vie privée des individus est primordial. On peut cependant nuancer cette réponse en y apportant certaines précisions.
Dans le cas où la demande de casier judiciaire de l’employeur est légitime, il faut un cadre légal pour la conservation du document. C’est-à-dire que l’entreprise doit avoir un règlement intérieur concernant le traitement et l’archivage des casiers judiciaires. En général, les textes des administrations prévoient une durée maximale de 3 mois. Certaines entreprises peuvent aller au-delà, mais le délai ne doit jamais excéder les 24 mois. Si aucun règlement n’est prévu pour la conservation, le casier judiciaire ne doit pas être conservé dans les archives de l’entreprise et doit être détruit.
Comment faire une demande d’extrait de casier judiciaire ?
Notez que lors d’une procédure d’embauche ou pour une démarche administrative, seul votre bulletin n°3 peut être demandé par l’employeur. La demande de ce bulletin est totalement gratuite et doit être effectuée par l’intéressé. L’employeur n’a pas le droit de réclamer un casier judiciaire aux autorités compétentes, sous peine de poursuites judiciaires.
La procédure d’obtention d’un casier judiciaire varie selon votre lieu de naissance. La demande peut se faire en ligne. S’il n’y a aucune condamnation dans le bulletin, l’envoi s’effectuera via mail. Dans le cas où il y a une condamnation, vous recevrez un courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai est alors de 2 semaines pour la réception du courrier.
