La fabrication et la commercialisation des produits cosmétiques en France et dans l’Union européenne reposent sur la réglementation cosmétique. Il s’agit de règles et exigences qui établissent le cadre légal et juridique organisant la mise sur le marché des produits cosmétiques sur le territoire de l’UE. Que faut-il savoir sur cette réglementation et les risques liés à son non-respect ?
Quelles sont les règles majeures pour les produits cosmétiques ?
La réglementation cosmétique est un ensemble de règles qui permet de garantir la qualité des produits cosmétiques mis sur le marché. Conformément à cette réglementation, les marques cosmétiques sont donc tenues à diverses exigences dans la fabrication, l’étiquetage et la mise sur le marché de leurs produits destinés aux soins de la peau, des cheveux et du visage.
Afin de respecter cette réglementation, elles peuvent s’attacher les services de professionnels comme clearorg.eu qui font dans la représentation légale de marques cosmétiques en Europe. Ce faisant, elles seront sûres de respecter les règles majeures sur les produits cosmétiques qu’elles proposent à leur clientèle. Bien que nombreuses, ces règles peuvent être catégorisées.
Il s’agit essentiellement des :
- Règles de composition qui répertorient les composants qui peuvent figurer ou non dans les produits cosmétiques ;
- Règles d’étiquetage et de présentation ;
- Règles relatives à la sécurité, la responsabilité et la libre circulation des produits ;
- Et les règles relatives à la constitution et à la mise à disposition des entités compétentes d’un DPI.
Ces règles sont inspirées des dispositions du règlement CE N°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. Elles prennent également source dans le Code de la santé publique et les exigences établies par l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments (ANSM).
Les marques doivent se conformer à ces règles pour la qualité des produits
Afin de garantir la qualité de leurs produits, les marques cosmétiques sont tenues de respecter toutes ces règles applicables à l’échelle nationale et européenne. Il faut dire cependant que ces règles sont nombreuses et appellent une certaine culture juridique. Leur respect étant une obligation, les marques ne peuvent s’en soustraire.
En tant que marque cosmétique, pour être sûr de proposer des cosmétiques de qualité au sens de la réglementation nationale et européenne, vous devez désigner une personne responsable dans la communauté européenne ; c’est en effet ce qu’exige le règlement CE susmentionné dans son article 4. Le rôle de la personne responsable sera de garantir la conformité de chaque produit cosmétique mis sur le marché aux exigences légales du règlement. Le responsable sera également tenu à certaines obligations.
Quels sont les risques en cas de non-respect de la réglementation cosmétique ?
En cas de manquement par rapport à la réglementation cosmétique, vous risquez des sanctions pénales prévues par le Code de santé publique. Selon le manquement constaté, il pourra s’agir d’une peine d’emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 15, 25, 30, voire 45 000 euros. Dans certains cas, l’ANSM peut décider d’une suspension ou d’une interdiction définitive d’activité.
À l’évidence, les risques que vous encourez pour non-respect de la réglementation cosmétique sont grands. Elles confirment la sensibilité du rôle et des missions de la personne responsable. Autant, donc, la choisir avec soin. Idéalement, misez sur un représentant légal basé en Europe et maîtrisant le droit européen en matière cosmétique.
