Qu’elle soit individuelle ou collective, la mise en place d’une entreprise requiert d’importantes démarches administratives. Il faudrait par exemple s’immatriculer auprès d’un tribunal de commerce et choisir un régime fiscal et une forme juridique. Cette dernière est un statut qui définit les règles qui sont applicables à l’entreprise au regard de la loi. Il existe plusieurs formes juridiques, dont l’EURL et le SASU que vous découvrirez dans cet article.
Création d’une EURL : qu’est-ce que c’est ?
L’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une structure juridique pour sociétés particulières. Il s’agit des sociétés à responsabilité limitée (SARL) comptant un seul associé. Le fonctionnement d’une EURL se trouve ainsi moins complexe que celui d’une SARL pluripersonnelle. Pour la création d’une EURL, il suffit d’une seule personne contrairement à la SARL qui nécessite plusieurs associés.
Toutefois, il vaut mieux bien se renseigner avant de se lancer dans la création d’une EURL. Le capital social d’une EURL étant librement fixé par les statuts, l’autonomie juridique du patrimoine est favorisée. Une entreprise SARL peut passer en EURL avec un simple changement de statuts et une affectation de patrimoine. Inversement, un changement d’EURL en SARL peut se faire avec l’arrivée de nouveaux associés. En optant pour une EURL, le patrimoine personnel de l’associé est protégé. Ce dernier supporte toutefois les dettes sociales dont le montant est proportionnel au coût des apports. Les frais relatifs au fonctionnement de l’entreprise sont pris en charge par la société et non l’associé. Il est assez facile pour une EURL de bénéficier de crédits grâce à son statut formel. Plusieurs partenaires financiers préfèrent investir dans une EURL que dans une SARL.
L’EURL a une personnalité morale souvent différente de la personnalité physique qui est l’associé. Bien qu’elle soit gérée par une seule personne, l’entreprise est entièrement professionnelle et la part des choses est faite. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est généralement soumise à l’impôt sur le revenu. Elle peut opter pour un impôt sur les sociétés à condition que l’unique associée devienne également la personne morale de l’entreprise. L’associé unique gérant de l’EURL est soumis au régime de protection sociale des travailleurs-non-salariés. Il doit cotiser auprès des caisses régionales du régime social des indépendants s’il est commerçant ou artisan.
Les professionnels libéraux cotisent pour l’assurance maladie auprès du régime des indépendants, les allocations familiales à l’URSSAF et la retraite-invalidité-décès chez la CNAPVL. La création de l’EURL nécessite une immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Celle-ci se fait auprès du centre de formalités des entreprises idéal au domaine d’action de la société. Il faudrait avoir au préalable un journal d’annonces légales comportant un avis de constitution pour procéder à l’enregistrement. D’autres conditions sont aussi importantes pour immatriculer une EURL. Ce sont essentiellement :
- Le respect de l’intégralité des conditions nécessaires à l’exercice de l’activité ;
- Le remplissage des formalités fixées par la législation ;
- La mise en considération des différentes règles du statut.
Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à une création EURL sur des sites internet dédiés.
Qu’est-ce que la SASU ?
La SASU ou la société par actions simplifiée unipersonnelle est une entreprise gérée par un actionnaire unique. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale qui est soit le créateur de l’entreprise ou désignée par la SAS. La forme juridique de la SASU facilite le développement de la firme grâce à ses différentes règles et implications. Une SASU est en effet soumise à un régime des sociétés de capitaux ce qui lui assure une forte couverture sociale. L’EURL et la SASU ont la particularité d’avoir un seul associé, mais possèdent différentes spécificités. Une SASU offre la liberté dans la cession des actions et dans l’organisation du fonctionnement. Le patrimoine de l’associé gérant ne peut être poursuivi en cas de dettes contractées par la firme. Contrairement à d’autres statuts juridiques, la SASU permet d’inclure des clauses personnalisées pendant la création d’entreprises.
Il peut s’agir d’une clause de préemption ou celle d’inaliénabilité qui se trouve être d’excellents avantages pour l’associé. Elles permettent l’arrivée et le départ de nouveaux associés sur le long terme avec une longue durée de transmission du capital. L’EURL provenant du cadre légal d’une SARL présente moins de liberté que la SASU. Le régime général de la sécurité sociale est celui de l’associé gérant de la SASU. Il est également assujetti au statut social d’assimilé salarié. C’est un avantage économique important contrairement à l’EURL dans laquelle l’associé est travailleur non salarié. La société par actions simplifiée unipersonnelle est imposée à l’impôt sur les sociétés et non sur le revenu.
Les rémunérations annuelles sous forme de dividendes sont plus avantageuses que celles effectuées mensuellement. Ces dernières sont plus adéquates pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité unique. Le taux d’imposition unique pour les deux types de statuts juridiques est de 30 % en France. La création de la SASU comme de toute société nécessite quelques formalités importantes. Il faudrait rédiger idéalement les statuts avant de passer à l’immatriculation. La mise en place d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être effectuée par soi-même ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit. Un minimum d’expériences dans le domaine est toutefois requis pour mener à bien cette démarche. La création d’une SASU peut se faire physiquement auprès du tribunal de commerce ou en ligne à travers certains sites spécialisés.
En somme, le choix de la forme juridique d’une entreprise dépend du nombre d’associés, des avantages escomptés et des objectifs à long terme. Pour plus d’informations sur le sujet, rendez-vous sur ce lien.
