Droit constitutionnel : Il rassemble les règles juridiques de nature constitutionnelle (celles-ci se situent par nature, en haut de la pyramide de la hiérarchie des normes).
La définition de l’Etat est applicable à la France :
1/ La France « personne morale » :
Fiction qui permet de donner les effets de droit qui résultent de l’activité exercée par des personnes physiques représentant l’Etat : Elles agissent en son nom ET permet la continuité.
2/ La France « personne morale souveraine » :
La « souveraineté » est le pouvoir le plus élevé. Il est indivisible, perpétuel et absolue.
L’Etat français possède u pouvoir d’auto organisation.
C’est un Etat de droit = qui ne peut pas tout faire (exclut l’arbitraire). Il est encadré de lois précises. Il nécessite le respect du principe de la hiérarchie des normes.
Les caractéristiques du pouvoir d’Etat en France :
C’est un pouvoir de centralisation, d’arbitrage, extrapatrimoniale, civile et temporel.
En France, l’Etat est dit providence (plus que gendarme.
Le caractère unitaire de l’Etat en France :
La France et le principe de l’unité étatique :
Elle ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’Etat qui détient la plénitude de la souveraineté.
La centralisation de l’Etat est illustrée par l’unicité des autorités publiques. Il n’existe qu’une seule constitution ET une législation commune applicable à l’ensemble du territoire.
L’organisation de l’Etat unitaire en France :
1/La déconcentration :
= Système dans lequel seuls les organes centraux sont habilités à prendre des décisions administratives applicables sur tout le territoire.
Il s’agi de reconnaître à certains agents de l’Etat répartis sur le territoire, un certain pouvoir de décision. Elles sont subordonnées et conditionnées par la volonté de l’Etat.
2/La décentralisation territoriale :
= Reconnaissance par l’Etat d’autres personnes publiques territoriales, qui possèdent u pouvoir de décision sur un certain nombre de matières. La personne publique locale n’a qu’une existence administrative.
Conditions à son existence : avoir la personnalité morale, reconnaissance d’affaires propres de leur compétence, indépendance des dirigeants, disposition de moyens suffisants.
- Elle est accrue : Lois de mars 1982 et juillet 1983 : contrôle QUE à posteriori et QUE de légalité + transfère de compétences et de ressources à leur profil.
- Mais pas tant : il reste encadré, le contrôle adm est important pour le CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
- Révision C de mars 2003 : consacre le pouvoir réglementaires des CT.
Limite : ce pouvoir ne peut porter atteinte aux libertés publiques. Ouverture : Reconnaissance du principe « d’autonomie financière » + Introduction des principes de « subsidiarité » ET « d’expérimentation »
Reconnaissance de la notion de CT « chef de file » pour exercer des compétences croisées MAIS interdiction d’une tutelle sur l’autre . Les régions sont constitutionnalisées et possibilités d’en créer et redécouper.
La France n’est pas un Etat composé (ou complexe) :
La France n’est pas un Etat fédéral :
1/ La notion de fédéralisme :
Prévoit toujours un constitution organisant les compétences de l’Etat fédéral et celle des Etats fédérés.
2/ Les principes du fédéralisme :
- Principe de superposition : deux niveaux d’organisation politiques et juridiques se superposent.
- Principe de l’autonomie : L’Etat fédéral a la compétence d’attribution tandis que le fédéré a la compétence de droit commun (Ex : celle d’auto organisation).
- Le principe de participation : Les Etats membres participent à la vie des institutions fédérales (bicamérisme dans l’Etat fédéré : peuple + EF)
La confédération :
Association d’Etats qui décide de créer des organes communs pour coopérer dans un certain nombre de domaines.
NB : L’UE n’est ni l’un ni l’autre (Etats trop intégrés mais pas autant qu’un E fédéral)
