Le mariage est très certainement l’un des plus beaux jours dans la vie d’un couple. Nous espérons nous unir à l’autre pour la vie, mais tout ne se passe malheureusement pas toujours comme on le souhaiterait. Les aléas de l’existence font qu’aujourd’hui, près d’un couple sur deux décide de divorcer. La séparation se fait parfois dans la douleur, mais la plupart du temps elle se fait d’un commun accord entre les parties.
Pourquoi avoir réformé le divorce
La majorité des couples qui se séparent ont recours à la procédure de divorce par consentement mutuel. Cela signifie que les conjoints sont d’accord pour se séparer et qu’ils s’entendent sur les termes de la rupture. Par conséquent, cette procédure contentieuse ne soulevait aucun litige particulier et le juge ne faisait en réalité que valider l’acte. La réforme du divorce adoptée fin 2016 a permis de sortir la procédure du cadre juridictionnel pour désengorger les tribunaux.
Une procédure simplifiée
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les demandes de séparation par consentement mutuel ne feront plus l’objet d’un jugement auprès du tribunal de grande instance. Les époux devront choisir leur propre avocat pour le divorce et rédigeront ensemble ce que l’on appelle une convention de séparation. Une fois accepté d’un commun accord entre les conjoints, l’acte est enregistré par le notaire.
Que contient la convention de séparation ?
Il s’agit d’un instrument contractuel qui a fait l’objet de l’expression du consentement des parties. Il contient l’ensemble des dispositions qui encadreront les relations des ex-époux après le divorce. La fixation de la garde des enfants et les modalités de son exercice y sont précisées. Lorsque le droit de garde n’est pas alterné, il est nécessaire de calculer le montant de la pension alimentaire. De même, quand l’un des deux époux voit son niveau de vie baisser significativement, il peut toucher ce que l’on appelle une prestation compensatoire. Enfin, le partage des biens fait également partie de la convention.
