Le contrôle de la constitutionnalité en dehors du contrôle de la constitutionnalité des lois
Le conseil constitutionnel et le respect de a constitution par des normes distinctes de la loi
Le contrôle des règlements des assemblées parlementaires (61 al. 1 C)
Le président de l’assemblée doit soumettre le règlement modifié.
Le contrôle de contrariété à la constitution d’un engagement international en instance de ratification ou d’approbation (Art 55C)
Seuls les traités dont la ratification doit être autorisée par une loi sont susceptible d’être déférés au CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Si elle est déclarée non conforme, l’engagement international ne pourra être ratifié ou approuvé qu’après avoir révisé la C.
Le conseil n’a été saisit que 11 fois et 7 fois, il a estimé des dispositions contraires et 6 fois, cela a donné lieu à la révision de la constitution.
Le conseil constitutionnel et le contrôle de la régularité de l’initiative avant l’organisation d’un référendum portant sur une proposition de loi (art 11 al 4C).
A priori (avant), il contrôle les conditions de fond (important puisqu’il ne contrôle pas après un référendum). A posteriori, les conditions de forme.
Le Conseil constitutionnel et la régulation de l’activité normative des pouvoirs publics
1/ La procédure de délégalisation (art 37 al.2)
Le Conseil Constitutionnel doit obligatoirement être saisit par le Premier Ministre si un texte de forme législative est postérieur à l’entrée en vigueur de la constitution de 1958.
2/ Le contrôle du respect des conditions de présentation des projets de loi (art 39 al. 4 C)
Saisine facultative par le Premier Ministre ou le président d’une des assemblées.
3/ L’irrecevabilité prévue par l’art 41 C : semble tombée en désuétude.
4/ L’irrecevabilité financière des proposition de lois et amendements parlementaires (40C) : silence de la loi, le Conseil Constitutionnel accepte de se comporter en juge d’appel.
Les attributions du Conseil constitutionnel en dehors du contrôle de constitutionalité
Le Conseil constitutionnel et le contentieux électoral référendaire :
Cf. Avant. + En qualité de juge des élections et du référendum, le Conseil peut être saisi par les autorités publiques, par les candidats et par les électeurs.
La fonction consultative du Conseil constitutionnel :
C’est une compétence d’attribution donc limitée aux cas prévus par la constitution.
Certains avis sont rendus publics, d’autres pas ! (Cf. Avant)
Les attributions de nature administrative exercées par le Conseil constitutionnel :
Il constate (sur saisine du gouvernement), l’empêchement provisoire et définitif du Président de la République.
Il remplit une mission de surveillance des opérations relatives aux élections présidentielles et aux référendums. Il dresse la liste des candidats à l’élection présidentielle et décide du report ou du recommencement de celle-ci.
