Définition du DIP (droit international public) : « ensemble des règles qui régissent les rapports entre Etats ». pourtant il y a une évolution concernant les sujets, il y a des nouveaux sujets : les OI et les individus (personnes physiques et morales, qui sont habituellement des sujets de droit interne).
Le DIP est le droit des relations internationales.
Les RI (relations internationales) font intervenir différents acteurs : les Etats, les OI (groupement d’Etats pour défendre un intérêt commun), les Personnes morales et les personnes physiques. L’aspect international de ces relations fait appel à l’élément étrangers : il y a franchissement de frontière.
Il y a différentes sortes de relations :
- relations interétatiques
- relations entre 1 Etat A et un étranger ressortissant d’un Etat B
- relation d’un Etat A et de son national qui se trouve sur l’Etat B => droit transnational
- relations entre Etat et OI : par ex : la France accueille le siège de l’UNESCO, il y a eu un accord de siège, c’est à dire un traité international
- relations entre Etats et ONG
Il n’y a pas de cloisonnement strict entre ces relations. Les RI sont en constante évolution : le DIP n’est pas figé, il y a également une grande évolution dans les doctrines qui fondent le DIP.
René-Jean DUPUIS parle du dédoublement du monde (le monde des Etats et le monde des flux transétatiques) : ces deux mondes sont réciproquement influents). Les RI et leur droit appréhende de nouvelles questions : la responsabilité pénale internationale ; de grandes conférences ont abouti à des traités, des déclarations concernant l’environnement, la condition sociale, les droits de l’homme.
Depuis 1992, il y a un foisonnement de conventions internationales. La question des Droits de l’Homme s’est développée ainsi que la coopération économique et commerciale :l’OMC qui institutionnalise les accords du GATT.
Donc les RI interviennent dans des domaines variés.
Qu’est ce que la société internationale ?
Elle a évolué, elle s’est élargie.
Lors de la 1ere Assemblée Générale de la SDN, il y avait 47 Etats membres, maintenant à l’ONU, il y a presque 200 Etats membres. Donc au départ, c’était plutôt eurocentré, maintenant, ça s’est élargit au monde entier.
La société internationale présente des caractéristiques : société décentralisée où le concept de souveraineté étatique est dominant : quand les Etats se groupent, c’est pour être plus forts ensemble, mais les Etats restent néanmoins individualistes et jaloux de leur souveraineté, surtout les nouveaux pays issus de la décolonisation et de la chute de l’empire soviétique.
Ces caractéristiques distinguent la société internationale de l’ordre juridique international. Ceux qui font le DI en sont aussi les sujets : il n’y a rien au dessus des Etats.
Le droit des RI est le DIP :
- il est international par son origine : il est créé par des Etats agissant ensemble et qui vont créer le Droit : ils peuvent faire des traités, une coutume, …
- public, car il régit surtout les rapports entre acteurs publics : Etats et OI surtout. Ce droit a des caractéristiques spéciales par rapport au droit interne (= droit national) : rien de régit les rapports entre entités égales et souveraines : il n’y a rien de supérieur à l’Etat, pas d’autorité centrale.
La conséquence est que le système juridique international n’est pas hiérarchisé : les règles juridiques sont équivalentes entre elles quelles que soient leur objet ou le nombre d’Etats concernés : les règles juridiques ont toutes la même valeur.
Les sources sont équivalentes : les non écrites ont la même valeur que les écrites : un traité peut modifier une coutume et une coutume peut modifier un traité (par ex l’Art 27 de la Charte dit que pour l’adoption d’une résolution du CSONU, il faut 9 votes positifs du CS dont les 5 membres permanents. Mais si il y a une abstention, la coutume a changé le texte et une abstention n’est pas considéré comme vote négatif.)
Des éléments hiérarchiques sont apparus depuis quelques années : le droit impératif ou Jus Cogens = c’est à dire l’ensemble des règles d’ordre public dont on ne peut déroger, même par traité. =normes impératives du droit international général.
Ces règles s’imposent (esclavage, torture, apartheid…) aux Etats.
Le Jus Cogens est apparu dans la Convention de Vienne de 1969 sur le Droit des Traités :
la Convention de Vienne établit qu’est nul tout traité qui au moment de sa conclusion, est en conflit avec le jus cogens (article 53). De même, si une nouvelle norme impérative du droit international général survient (jus cogens superveniens), tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin (article 64).
Parmi les règles apparaît l’idée de Droit Impératif. La commission du DI a regardé la pratique des Etats, les coutumes, qu’ils ont codifié dans une convention de codification, mais ils y ont aussi ajouté de nouvelles notions, comme le jus cogens. Mais cette notion n’est pas acceptée par tous les Etats, par ex, la France a refusé de devenir partie à la Convention de Vienne en raison de la norme impérative.
Il y a d’autres règles qui s’imposent à tous mais qui ne sont pas supérieures : ce sont les obligations erga omnes (à l’égard de tous) : on ne peut pas y déroger mais la CIJ ne leur reconnaît pas de supériorité. Par ex : « le droit des peuples à disposer d’eux même », comme l’affaire du Timor Oriental pour laquelle la CIJ a rendu un arrêt en 1995[1].
(Rq sur la CIJ : on ne peut forcer un Etat à aller devant la CIJ si cet Etat ne l’a pas reconnu) les Etats ne sont obligés que parce qu’ils ont voulu.°
Le rôle de l’ONU dans le maintien de la paix : on assiste à une remise en cause du droit à la liberté.
la règle pacta sunt servanda :tout traité en vigueur lie les partis doit être exécuté par elle de bonne foi.
Se pose alors la question du respect du droit : si il n’y a pas d’autorité supérieure pour dire le droit, il n’y a pas de sanction non plus.
[1] A la suite de la révolution des œillets au Portugal, en 1974, le Portugal rend son indépendance au Timor Orientale. Toutefois, l’Indonésie l’occupe la déclarant territoire indonésien. L’assemblée générale des NU condamne cette invasion et ordonne son retirement afin de permettre la libre autodétermination du peuple timorien.
