Le recrutement et le statut des membres du parlement :

 

 Les élections parlementaires :

 

– Les élections législatives : Ils sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Mode de scrutin législatif : uninominal majoritaire à deux tours. C’est celui de la 5^e république. NB : en cas de ballottage, peuvent participer au second tour, TOUS les candidats ayant obtenus au moins 12,5% des électeurs inscrits.

PB : ce mode de scrutin (concernant les législatives et les présidentielles) favorise la bipolarisation de la vie politique (monopolisation par UMP et PS). Idée : élire 20 à 30 siège par la représentation proportionnelle en prenant en compte les votes de tous les candidats du premier tour.

 

La déclaration de candidature et la campagne électorale :

Chaque candidat doit se présenter avec un candidat suppléant. En pratique, les règles de parités ne sont pas respectées. La campagne commence 20 jours avant le 1^e scrutin et se termine un peu avant. Son financement est plafonné.

 

De la bipolarisation au bipartisme :

Bipolarisation : consiste en le rassemblement des forces politiques autour de deux pôles : droite/gauche. Elle est favorisée par le mode de scrutin et le suffrage universel direct du Président de la République.

Bipartisme : apparaît lors des législatives de 2002, UMP et PS = 88% des sièges.

 

– Les élections sénatoriales : La haute chambre assure la représentation des collectivités territoriales et des français établis hors de France. Ils sont élus au SUI et renouvelés par moitié, tous les 3 ans.

 

1. La composition du sénat : 348 en 2014, élus dans le cadre de leur circonscription.
2. La composition du collège électoral : députés, conseillers régionaux, délégués des conseils municipaux, etc.

PB : les petites communes y sont surreprésentées.

 

Le contentieux électoral des délégués sénatoriaux est porté devant les tribunaux administratifs.

1. La convocation du collège électoral : rien
2. Le mode de scrutin :

SI le département élit moins de 4 sénateurs : scrutin majoritaire à deux tours

SI le département élit plus de 4 sénateurs : représentation proportionnelle

Le contentieux de l’élection des sénateurs est porté devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

 

La protection du mandat parlementaire :

 

Les incompatibilités parlementaires : Elle n’empêche pas d’être candidat mais impose un choix à l’issu des élections.

1. La limitation du nombre de mandats électifs : un mandat de député OU sénateur ne peut être cumulé qu’avec un seul de ces mandats : conseiller régional, général, de Paris, municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants.
2. L’incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction publique nominative
3. Cumul autorisé entre un mandat parlementaire et une activité professionnelle privée (sauf dans quelques cas, ceux ou la confusion des deniers est possible).

 

Les immunités parlementaires (26C) : Elles assurent l’indépendance des élus :

Ils bénéficient de l’inviolabilité et de l’irresponsabilité parlementaire.

 

Les obligations liées à l’exercice de mandat

1. La déclaration de situation patrimoniale : la commission pour la transparence financière apprécie les variations patrimoniales.
2. L’interdiction du mandat impératif : le parlementaire représente l’ensemble de la nation et ne défend pas d’intérêts particuliers.

 

 L’organisation du parlement :

 

 Les réunions et les séances du parlement :

 

– Les sessions parlementaires :

1. Ordinaires (d’octobre à juin. au max, 120 jours de séance par assemblée)
2. Extraordinaire (Par ordre du jour déterminé, elle est à l’initiative du Premier Ministre OU de la majorité des membres de l’Assemblée Nationale et relève d’une convocation par décret du Président de la République)
3. Les réunions de plein droit (Après la dissolution, lors d’une dictature temporaire de salut publique ou lorsque le Président de la République décide de lire un message aux chambres).

 

– Les séances du parlement :

Elles sont publiques et les comptes rendus sont publiés au JO. Chaque assemblée fixe son ordre du jour. Deux semaines sur quatre sont réservées par priorité, à l’ordre du jour du gouvernement CEPENDANT, le gouvernement peut faire inscrire prioritairement certains textes en dehors de sa quinzaine, Ex : les lois de finance.

 

Les organes internes de chaque assemblée :

Les organes directeurs :

Le bureau de l’assemblée : Le bureau de chaque assemblée comprend 22 membres.

Les présidents sont élus par leurs membres en début de législature.

Ils possèdent des pouvoirs classiques de direction des assemblées, Ex : assurent la direction des débats.

 

LC de juillet 2008 :

• Les pst d’assemblées peuvent soumettre pour avis, une proposition de lois d’un de leur membre, au CE (sauf si ce membre s’y oppose).
• Ils peuvent opposer l’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement sur la base de l’art 41.
• Une commission mixte paritaire peut être réunit – pour une proposition – par les présidents des deux assemblées agissant conjointement.

La conférence des présidents : celle de chaque chambre est composée du président de la chambre, de son vice président et de celui de chaque commission permanente.

 

Les groupes de travail :

 

Les commissions parlementaires :

 

– Les commissions législatives : La LC de juillet 2008 a augmenté son nombre à 8. CAR elles interviennent dans des domaines de plus en plus larges et spécialisés.

Mission : elles étudient tout projet ou proposition et rédigent un rapport. Désormais, elles ont la possibilité de le réécrire. Elles exercent un suivi général de l’application des lois.

 

– Les commission spéciales : elles sont éphémères et sont constituées pour l’examen d’un texte de loi déterminé. Leur utilisation est peu fréquente.

 

– Les commissions d’enquète : Elles sont formées pour recueillir des éléments d’information.

 

Les délégations parlementaires : pallie le nombre limité de commissions perm

Les groupes au parlement français :

Deux conditions : un nombre minimum de membres ET la production d’une déclaration politique commune. Chaque assemblée détermine ses droits.

Mission : ils déposent des propositions de loi, des amendements, des motions de censure, posent des questions et saisissent le CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

 

Les membres du Conseil constitutionnel

 

Le recrutement des membres du Conseil constitutionnel :

 

– Les membres nommés (art 56 al 1 C)

Les neufs juges sont nommés pour un seul mandat de 9 ans.

Le renouvellement se fait par tiers tous les trois ans.

Le mode de nomination : 3 par le Président de la République, 3 par le pst de l’Assemblée Nationale, 3 par le pst du Sénat.

 

– Les membres de droit : les anciens Président de la République.

à C’est en contradiction avec la pratique présidentialiste des institutions CAR ils sont enclin à transgresser le devoir de réserve qui incombe à chaque membre de la HI.

 

Le président du conseil constitutionnel :

Il est nommé par le chef de l’Etat parmi les membres. Il a vox prépondérante en cas d’égalité des suffrages. Il est ordonnateur des dépenses et recrute ses collaborateurs.

 

Le statut des membres du Conseil constitutionnel :

Ils ne sont compatibles avec rien (les énoncer, mandat gouvernement, etc.).

Ils ne peuvent ni être révoqués, ni être renouvelés.

Un tel statut garantit leur indépendance.

 

 

 

 

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