En cas de refus de paiement d’une facture, ou de remboursement d’un crédit, le créancier dispose peut recourir à des moyens légaux pour réclamer son dû. Le recouvrement lui permet d’y parvenir. C’est une opération qui consiste à obtenir le paiement d’une dette ou d’une créance chez une personne appelée débitrice. Il peut se faire légalement et selon deux types : amiable ou judiciaire. Le recouvrement amiable est une procédure légale et ne peut souffrir d’aucun abus.
Consistance du recouvrement amiable
C’est un moyen de réclamation de l’argent par voies légales, sans termes menaçants. Il s’agit pour le créancier, lorsque son débiteur ne rembourse ne règle pas sa dette, d’engager vis-à-vis de celui-ci un remboursement volontaire.
C’est une mise en demeure qui consiste à une sommation par laquelle le créancier avertit le débiteur du terme de ses obligations, en sorte qu’elle ne puisse en alléguer l’oubli ou l’ignorance.
Si le résultat de cette action est négatif, le débiteur engage une procédure de recouvrement amiable simplifiée qui consiste à faire recours à un huissier de justice qui délivre un titre exécutoire, avec le consentement des deux personnes.
Les services compétents
Il s’agit du recours aux services contentieux et au service d’un tiers (huissier de justice, sociétés de recouvrement de créance). Dans le premier cas, le créancier confie la procédure à son service contentieux. Celui-ci se charge d’envoyer une lettre de mise en demeure ou alors d’adresser une sommation par téléphone. Dans le deuxième cas, il s’agit de recourir au service des sociétés de recouvrement de créance.
Sous réserve de certaines conditions d’exercice de leurs compétences et sous le contrôle du procureur de la République, celles-ci sont chargées, pour le compte du créancier (commerçants, usuriers, etc.) de récupérer l’argent qui lui est dû. Elles obtiennent leur rémunération par des commissions. On peut également recourir à un huissier de justice dans un recouvrement amiable. Icelui présente une sommation de payer qui vaut mise en demeure.
Contenu de la mise en demeure
Elle renferme toutes les informations sur le tiers chargé du recouvrement, ainsi que les informations sur le créancier (nom, adresse sociale, preuve de l’exercice du service de recouvrement, etc.) ; les bases et le moment de la somme due, les intérêts, les éléments et modalités pour payer la dette, etc. Une amende, allant jusqu’à 1500 €, est assortie aux non-respects de ces actes. Justification de la créance, provenance de la mise en demeure, et le délai pour ester en justice, sont les informations à vérifier dès réception de la lettre.
