Petite mise au point pour mieux se repérer dans le dédale des statuts, leurs avantages, spécificités et contraintes.
Pour les futurs créateurs d’entreprise, le pôle expertise comptable d’Annecy détaille en quelques lignes le statut d’entrepreneur individuel. Un statut qui pourrait connaître une restructuration majeure ces prochains mois.
Engagement financier et responsabilité
Le statut d’entrepreneur individuel ne nécessite aucun capital de départ minimal, l’apport étant à auteur des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR) nécessaires au lancement de l’activité. L’entrepreneur individuel est totalement responsable des dettes contractées par son entreprise, et ce par son patrimoine personnel. Il est toutefois possible de procéder (sous conditions) à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire afin de protéger des biens personnels non affectés à l’activité professionnelle.
Pour être plus clair, l’entrepreneur individuel a la possibilité de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non et non affectés à son usage professionnel des éventuels poursuites de ses créanciers professionnels en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. C’est au bureau des hypothèques que cette formalité est publiée. Celle-ci peut faire l’objet d’une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, d’une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan ou d’une publication dans un journal d’annonces légales du département ou l’activité professionnelle sera exercée pour un agriculteur, pour un professionnel libéral ou pour un auto-entrepreneur. Cela dépend donc des cas.
Il est bon de noter qu’un ordre de priorité est établi sur les biens qui peuvent être demandés par un banquier en garantie d’un prêt. Mais avant toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d’un tiers, le banquier est tenu d’indiquer par écrit au chef d’entreprise qu’il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Il a également l’obligation de préciser le montant de la garantie qui l’intéresse.
Constitution et fonctionnement
L’immatriculation de l’entreprise est relativement simple puisque l’entrepreneur se contente de l’inscrire auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat ou de la chambre de commerce ou d’industrie selon que son activité est artisanale ou commerciale.
Pour la création d’une entreprise individuelle, il est indispensable de poser plusieurs actions. Il s’agit entre autres de la rédaction des statuts, la publication des avis de constitution dans un journal d’annonces légales, la réalisation des apports en capital social et le traitement des problématiques propres au fonctionnement des sociétés. Le créateur a la possibilité de faire lui-même les démarches relatives à la création de son entreprise individuelle. Toutefois, il a l’obligation au préalable de faire le point avec un professionnel pour la validation du projet.
En ce qui concerne le fonctionnement de l’entreprise, l’entrepreneur a tout pouvoir pour la gestion et les décisions à prendre. Il n’a ni compte à rendre ni compte annuel à publier par exemple. Seul « maitre à bord », l’entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il prend toutes les décisions sans passer par des formalités particulières. Comme il ne s’agit pas d’une société, on ne peut évoquer la notion d’abus de biens sociaux.
L’entrepreneur individuel a l’obligation de tenir une comptabilité. Ce dernier doit savoir qu’il dépend du régime fiscal de l’entreprise et de la catégorie d’imposition relative aux bénéfices. Ne faisant l’objet d’aucune publication, les comptes annuels ne doivent pas être déposés au greffe. Chaque année, une déclaration de résultat à l’administration fiscale doit être effectuée par l’entrepreneur individuel. S’il relève du régime micro-entreprise, il bénéficiera d’un allègement de ses obligations fiscales et comptables.
Régime social et fiscal
De manière générale, ce n’est pas l’entreprise mais l’entrepreneur qui est imposé (à noter que d’autres options d’imposition existent). Il bénéficie du régime des travailleurs non-salariés et n’a ainsi pas droit à l’assurance chômage, même s’il peut choisir de souscrire une assurance personnelle. Le calcul des cotisations sociales se base sur le bénéfice imposable et l’entrepreneur a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire (retraite complémentaire, assurance vieillesse ou invalidité-décès). Le conjoint de l’entrepreneur peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur s’il participe à l’activité.
Des modalités spécifiques d’imposition sont prévues dans le cadre d’un régime micro-entreprise. En fait, la détermination du bénéfice est effectuée forfaitairement pour les frais et les charges. Le montant total des recettes encaissées par le micro-entrepreneur est déclaré sur la déclaration de revenus. C’est en se basant sur ce montant que l’administration fiscale calcule le bénéfice de la micro-entreprise. Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut profiter du versement fiscal libératoire. L’impôt sur le revenu est alors calculé directement sur le montant des recettes déclarées par l’application d’un taux fixe.
L’entrepreneur individuel peut basculer vers l’EIRL. Dans ce cas, les modalités d’imposition personnelle ne seront plus les mêmes. L’imposition personnelle de l’entrepreneur à l’impôt sur le revenu se fait sur la base de ses rémunérations et de ses dividendes.
Transmission
Le fonds peut être cédé, mis en location-gérance ou transféré via des apports en société.
En résumé, le statut d’entrepreneur individuel est intéressant lorsque les investissements et les risques sont réduits. La constitution et le fonctionnement de la structure sont simples et le professionnel bénéficie d’une importante liberté d’action. Ce dernier est en contrepartie entièrement responsable des résultats de l’entreprise. Le système fiscal peut également être handicapant en termes d’autofinancement.
Mise à jour !
Un projet de loi sur les très petites entreprises a été adopté le 18 février 2014. Il vise à créer un statut unique de l’entrepreneur individuel.
En savoir plus ici : http://lentreprise.lexpress.fr/etapes-creation-entreprise/auto-entrepreneur-artisan-ce-que-la-loi-pinel-va-changer_46083.html
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