Connaissez-vous le fichier TAJ ? C’est un document qui comporte les traitements d’antécédents judiciaires de tout individu auteur d’infraction ainsi que leur victime. Si vous avez déjà fait l’objet de poursuite ou si vous avez été victime, il est fort probable que vous soyez fiché dans ce document de la police et de la gendarmerie. Une information assez compromettante pour les personnes qui souhaitent accéder à certains postes à haute responsabilité, à un emploi public ou une profession dite sensible. Sachez cependant qu’il est tout à fait possible de faire un effacement du TAJ. Cette démarche peut être engagée même en cas de rappel à la loi. Qu’est-ce que tout cela signifie ? On vous dit tout.
Mieux comprendre le TAJ
Le TAJ est une abréviation. Il signifie traitement d’antécédents judiciaires. Ce document, sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur, est commun à la police, la gendarmerie ainsi que les agents des douanes judiciaires. Cela signifie que les autorités y ont accès pour diverses raisons telles qu’une enquête à résoudre. À noter par ailleurs que les informations contenues dans ce fichier sont généralement issues des résultats d’enquête des autorités compétentes.
Dans certains cas de figure, il est possible de demander l’effacement du TAJ, c’est-à-dire faire en sorte que votre nom ne figure plus dans ce type de fichier. Pour ce faire, il faut suivre une procédure judiciaire visant à faire sa demande auprès du procureur. Des cabinets d’avocats proposent leur service pour vous aider à réussir votre effacement du TAJ.
Comment se déroule l’effacement du TAJ en cas d’un rappel à la loi ?
Les raisons pour lesquelles vous êtes fiché au TAJ sont multiples. L’une d’elles est que vous avez fait l’objet d’un rappel à la loi. Cette mesure vise à « rappeler » l’auteur d’une infraction des torts commis par celui-ci au regard de la loi. Le rappel à la loi permet d’échapper à des poursuites judiciaires, mais les informations restent inscrites dans le fichier TAJ. Il est donc possible de demander l’effacement du TAJ si vous avez fait l’objet d’un simple rappel à loi. De plus, cette décision du procureur intervient surtout dans le cadre d’un délit mineur ainsi que des faits non graves. Votre demande d’effacement a donc des chances d’aboutir surtout que le rappel à la loi sans condamnation ne figure généralement pas dans le casier judiciaire. Ces démarches sont nécessaires et sont importantes car le marché du travail est perturbé.
Faire une demande d’effacement au TAJ
Un auteur d’infraction ainsi qu’une victime peuvent tout à fait demander un effacement au TAJ. Cette demande est préconisée par l’article 230-8 du Code de procédure pénale. Elle est à envoyer comme une requête avec des pièces justificatives à l’appui. La condition sine qua non avant de faire sa demande auprès du procureur est d’avoir un casier judiciaire vierge. De ce fait, même si vous avez fait l’objet d’un rappel à la loi, vous pouvez tout à fait bénéficier d’un effacement. Cela s’explique par le fait que cette mesure n’est pas inscrite dans le casier judiciaire sauf lors d’une condamnation. Pour prouver que votre dossier est vierge, il faut faire la demande du Bulletin n°2.
En ce qui concerne la réponse de la demande d’effacement au TAJ, elle s’obtient au bout de 2 mois. Ce délai peut être rallongé, de ce fait, il faut s’armer de patience. À titre informatif, des délais allant jusqu’à 6 mois ont été constatés en région parisienne et dans la capitale.
