La structure gouvernementale :
La répartition fonctionnelle des attributions :
Le Président de la République décide du nombre de portefeuilles ministériels. Les compétences respectives des membres du gouvernement sont fixés par décret délibérés en conseil des M après avis du CE.
La répartition hierarchique des institutions : (différentes catégories existent)
- Les ministres d’Etat : accordé intuitu personnae par le Président de la République ou le Premier Ministre.
- Les ministres délégués et les secrétaires d’Etat : ne sont pas autonomes.
L’organigramme de tout le gouvernement est révélateur du dosage politique …
Le statut gouvernemental :
Le statut du Premier Ministre :
1/ La nomination du Premier Ministre par le Président de la République :
Le Premier Ministre est soit un technicien soit une « personnalité politique vassale » en fonction du contexte du cohabitation ou non.
LIMITE : A priori, il ne peut pas être en conflit avec le Président de la République qui le remplacera alors …
2/ La démission du Premier Ministre et la fin des gouvernement sous la 5e République :
Le gouvernement démissionnaire « expédie les affaires courantes », ordinaires et urgentes.
Les cas :
- La démission constitutionnelle et obligatoire = rejet d’une question de confiance ou adoption d’une motion de censure.
- La démission constitutionnelle coutumière = elle est consécutive à l’élection présidentielle ou législative.
- La démission remaniement (imaginaire) = pour faciliter le renouvellement de l’équipe gouvernementale sans pour autant changer de ministre.
- La démission révocation (présidentialisme) = PAS en période de cohabitation.
- La démission contestation (présidentialisme) = à l’initiative du Premier Ministre.
Le statut des membres du gouvernement :
La nomination :
Tous les membres doivent déposer une déclaration de situation de patrimoine dans les deux mois suivant leur nomination ET leur révocation : un contrôle s’opère par comparaison des deux patrimoines (pour éviter l’enrichissement personnel).
Les incompatibilités gouvernementales :
L’incompatibilité court sur tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public ou tout activité professionnelle privée SAUF les mandats locaux qui sont permis.
Le but est de favoriser la stabilité gouvernement en évitant la course aux portes feuilles.
La cessation des fonctions gouvernementales :
- Démission collective : Cf avant, la démission du Premier Ministre.
- Cessation individuelle : décès, démission, révocation, démission pour mise en examen sur des faits sans lien avec l’exercice.
La responsabilité individuelle des membres du gouvernement :
Tous les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leur fonction et qualifiés de crimes ou délits au moment ou ils ont été commis. Ils sont jugés par la CJR.
- Le ministre émet des actes d’engagement des dépenses publiques. En cas d’ingérence dans son maniement, ils sont déclarés comptables de fait pour la somme concernée par la cour des comptes.
