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Mesure à prendre À l’encontre d’un site de jeu en ligne frauduleux



« Je me suis fait arnaquer par un casino en ligne véreux. Quelles mesures puis-je entreprendre pour me faire rembourser mon argent ? », voici le genre de commentaires qu’il n’est pas rare de lire sur les forums de passionnés de jeux d’argent en ligne. En dépit des nombreuses déceptions qu’ils ont connues, les joueurs ne savent toujours pas ce qu’ils doivent faire ou même s’il leur est possible de tenter quelque chose pour récupérer l’argent qui leur dû. Et dans leur tête il se bouscule toutes sortes de questions comme : existe-t-il un recours légal libellé dans le droit constitutionnel pour récupérer ses gains non remboursés par un casino en ligne illégal ? Est-il possible de recouvrer tout au moins son argent déposé ? Que disent les textes à propos des activités de paris sur Internet ? Les joueurs sont-ils protégés vis-à-vis des plateformes de paris frauduleuses ? À toutes ces questions restées sans réponse Planete Droit donne des éléments des réponses très utiles.

Aspect légal de la pratique des jeux d’argent en ligne en France et en Europe

Plusieurs pays européens ont pris la décision il y a plusieurs années de cela de réguler le secteur des jeux d’argent suite à un certain nombre de dérèglements observés notamment la prolifération des salles clandestines de jeux et l’addiction dans laquelle ce fléau plongeait bon nombre de leurs concitoyens. Sur Internet, cette activité est également surveillée à la loupe, et c’est la décision de cette réglementation qui a donné naissance aux organismes et aux juridictions qui existent à ce jour. Pour réguler ce secteur, la France a mis en place l’ARJEL qui par définition est l’Autorité de Régulation Des Jeux En Ligne. Cette dernière a pour mission de délivrer les licences de jeux aux opérateurs qui ont le désir de proposer aux Français des activités de paris en ligne.

Outre le fait d’avoir mis en place cet organisme, la France a restreint l’éventail de jeux sur lesquels elle offrait aux Français la possibilité de parier de l’argent et d’en gagner. Ainsi, les textes de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ont interdit sur l’ensemble du territoire français les jeux d’argent et de hasard en raison du risque d’addiction des joueurs et du blanchiment d’argent, sauf s’il est possible de bénéficier d’exception légal, de droits exclusifs, d’autorisations et d’agréments.

Pour ce qui est des jeux d’argent interdits, il y a la loterie lorsque celle-ci n’est pas proposée par la FDJ ou par le PMU, les parties de poker avec de l’argent réel lorsque celles-ci ne sont pas proposées par un opérateur agréé par l’ARJEL, les paris sportifs lorsque ceux-ci ne sont pas offerts par un opérateur accrédité et les jeux de casino en ligne (machine à sous, roulette, baccara, blackjack, etc.). Dans d’autres pays d’Europe notamment avec les Voisins belges, la législation concernant les paris sportifs est un peu moins rigoureuse en raison de l’éventail un peu plus élargi des jeux d’argent dont il est possible de profiter, et ceux-ci incluent tous les options de paris que peuvent proposer un casino en ligne. Cela dit, il existe aussi un organisme chargé de réguler le secteur des jeux d’argent, et c’est la Commission des Jeux de Hasard. Cette dernière est l’autorité habilitée à prendre la décision de décerner ou pas des autorisations d’exploitation des jeux d’argent en Belgique.

S’il existe un certain nombre de points communs entre les législations belge et française, ces dernières se distinguent toutefois par quelques points. En effet, en Belgique, la loi a prévu un article pour interdire aux citoyens belges de se rendre et de jouer sur les sites en ligne de jeux d’argent étrangers ou nationaux qui ne sont pas accrédités par la Commission des Jeux de hasard. En France en revanche, ce n’est absolument pas le cas. Les Français sont donc libres de se rendre sur les plateformes de paris étrangères et de profiter de leur service, même si c’est pour y jour à des jeux interdits en France.

Recours légal pour récupérer son argent confisqué sur un casino en ligne

Avec les explications fournies dans les lignes précédentes, vous avez certainement dû tirer vos propres conclusions en ce qui concerne un recours légal en cas de confiscation de vos gains par un site de pari en ligne sans aucun motif valable. Mais pour résumer, sachez qu’en France, la justice peut intervenir en votre faveur afin que vos gains vous soient restitués à la seule condition que vous ayez porté votre choix sur un site de paris en ligne accrédité par l’ARJEL. Ce implique que si vous jouez sur un site de paris en ligne non agréé par l’ARJEL ou sur un casino en ligne étranger, vous n’aurez aucune possibilité de saisir l’ARJEL pour réclamer justice. Cependant, vous pouvez utiliser d’autres moyens qui ne garantissent cependant pas toujours un résultat favorable.

Premièrement, vous avez la possibilité de vous rendre sur les blogs et sur les forums sur lesquels sont présents les propriétaires des casinos en ligne qui vous ont grugé afin d’y laisser un commentaire négatif entachant leur réputation. Pour redorer leur blason au risque de perdre leurs clients et d’éventuels nouveaux joueurs, ces opérateurs s’empressèrent de régler votre situation pour ensuite faire l’apologie de leur soi-disant honnêteté. La seconde alternative qui s’offre à vous pour la récupération de vos gains confisqués par un casino en ligne est de contacter sa juridiction d’accréditation afin de porter plainte. Si celle-ci est sérieuse, vous pouvez aller vous reposer sur vos lauriers parce que vous serez assurément remboursé. Cela dit, s’il s’agit d’un casino en ligne qui fait l’objet de nombreuses plaintes, vous avez très peu de chances de récupérer vos gains ou même votre argent déposé parce que le casino en ligne ne fera certainement pas long feu.

Astuces pour découvrir si un site est légal et digne de confiance

Avec la multitude de sites de paris en ligne qui existent sur la toile, les amateurs de jeux d’argent, en l’occurrence les débutants ne sont pas à l’abri des plateformes malhonnêtes et véreuses. Heureusement, il est possible de les éviter. Pour cela, il suffit de mettre en application les conseils suivants, et vous pourrez jouer ici aujourd’hui sans subir une arnaque.

  1. S’assurer de l’accréditation du casino sur lequel l’on souhaite jouer : il s’agit de vérifier si le casino en ligne qui vous intéresse possède une licence de jeu valide. Généralement, les casinos légaux affichent le logo de leur organisme d’accréditation au pied de leur page d’accueil afin de prouver à leurs visiteurs qu’ils sont une plateforme de paris digne de confiance. Mais, ne vous arrêtez pas là ! Vous devez en effet pousser un peu plus votre curiosité pour attester de la validité de la licence du casino. Pour cela, rendez-vous sur le site web officiel de l’organisme d’accréditation puis lancez une petite recherche avec le numéro de licence récupéré sur le casino. Cela vous permettra de savoir si le site de paris en ligne en question opère avec une licence valide, ce qui dissipera vos doutes sur cet aspect.
  2. Vérifier que le casino en ligne propose un jeu équitable : ce point est également capital, car il vous permettra de savoir si vous avez de réelles chances de gagner de l’argent ou pas avec le casino. Pour vous assurer de l’équité du jeu qui est proposé, rendez-vous sur la page qui renseigne à ce propos. Tous les casinos en ligne proposant un jeu équitable dévoile des informations à propos de l’auditeur indépendant qui effectue un contrôle de leur GNA et qui vérifie l’ensemble des logiciels qu’ils utilisent en vue de certifier que les tirages des cartes et les résultats issus des lancers de rotations, de dés ou de bille (pour la roulette) sont effectivement le fruit du hasard le plus absolu. Vous pouvez aussi mener quelques recherches à propos de cette compagnie d’audit pour vérifier son niveau de prestige.
  3. Opter pour un casino alimenté par de fournisseurs connus : les fournisseurs de jeux attachent une très grande importance à leur réputation, et pour cela, ils mettent un point d’honneur à ne pas entrer en partenariat avec n’importe quel établissement de paris. Pour donc identifier un casino en ligne digne de confiance, il suffit de jeter un œil au collège de développeurs dont il s’est attaché les services. Quelques grands noms de l’industrie que vous pouvez choisir comme repère sont Playtech, Microgaming, Blueprint Gaming, Net Entertainment, Red Tiger Gaming, Quickspin, ELK Studios, Yggdrasil Gaming, IGT, iSoftBet, Big Time Gaming, Barcrest, Green Tube, Pragmatic Play, NextGen Gaming et Push Gaming, pour ne mentionner que ceux-là.
  4. S’assurer que le casino a mis en place un excellent système sécuritaire : le service des casinos étant proposé sur Internet, vous n’êtes certainement pas sans savoir tous les risques que vous encourez lorsque votre activité n’est pas sécurisé. Plus critique encore, des transactions financières sont effectuées sur les casinos en ligne. Pour cette raison surtout, vous ne pouvez pas vous permettre de dévoiler vos informations personnelles et bancaires à un casino en ligne qui n’est pas en mesure de vous assurer une protection efficace sur Internet. Le site auquel vous ferez confiance avec vos données confidentielles doit avoir mis en place un protocole de sécurité répondant aux normes les plus élevées en la matière.
  5. Choisir un site dont la qualité du service clientèle ne laisse pas à désirer : le service clientèle est le seul moyen de contact des joueurs avec leur casino. Un casino dont le service clientèle est injoignable est donc à éviter absolument. Par ailleurs, lorsque beaucoup de personnes se plaignent du professionnalisme des agents du service clientèle d’un casino, cela dénote aussi d’une mauvaise assistance aux joueurs, et de telles plateformes doivent aussi absolument être ignorées. Menez donc vos recherches dans ce sens sur différents forums afin d’opérer un choix éclairé.

Malheureusement les fraudes sur les casinos en ligne sont fréquente et c’est pourquoi il faut être patient et prendre le temps de bien tout lire avant de s’engager et de miser de l’argent sur un site. Suivez nos conseils et vous aurez les outils pour déterminer si un site est fiable ou non.


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Auteur : Mathilde


Commentaires :

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