La réalisation de l’état des lieux d’un local commercial est un indispensable pour l’exécution d’un bail de location. Il s’agit en réalité d’un document qui a pour rôle de constater l’aspect général du local à un moment donné. Il étudie de fond en comble la situation du local ainsi que les équipements contenus en son sein.
Mais en quoi la réalisation d’un état des lieux d’un local commercial est-elle importante ? Comment s’y prendre pour élaborer ce document ? Nous vous invitons à en savoir davantage dans cet article.
Faire un état des lieux d’un local commercial pour les raisons suivantes
Avant la location, vous devez nécessairement réaliser un état des lieux d’un local commercial. Il s’agit d’un document très important. Voici quelques raisons qui justifient sa réalisation.
La réalisation d’un état des lieux d’un local commercial : une obligation légale
La réalisation d’un état des lieux d’un local commercial est une obligation légale au moment de la location du local et à sa remise au propriétaire. Le caractère obligatoire de ce document est défini à travers la loi Pinel entrée en vigueur en 2014. Cette loi vise essentiellement à protéger les baux commerciaux des locataires.
En effet, la législation sur l’état des lieux d’un local commercial stipule qu’un contrat de location pour local commercial n’a aucune valeur sans un état des lieux dûment réalisé. Ce document doit donc être obligatoirement établi :
- Au moment de la signature du bail commercial ;
- Lors de la restitution du local au propriétaire ;
- Lors de la cession du droit de bail ;
- En cas de cession ou de mutation du fonds de commerce.
Il est établi par l’une ou l’autre des deux parties. Si aucune des deux ne se sent en mesure de le réaliser, un huissier de justice ou un agent immobilier mandaté peut le faire.
Protéger les intérêts du locataire et du propriétaire
La réalisation d’un état des lieux d’un local commercial vise néanmoins à préserver les intérêts du locataire et du propriétaire. Il consigne en réalité les dégradations existantes avant l’intégration du local commercial. À la restitution du bâtiment au propriétaire, un état des lieux sera encore réalisé.
La comparaison des deux documents permet de dégager les dégâts occasionnés sur le local et les équipements contenus en son sein. Cela aboutit à une situation des responsabilités. En cas de dégâts occasionnés par le locataire, le propriétaire peut prélever le montant dans la garantie allouée au moment de la signature du bail commercial. Dans le cas contraire, la totalité du montant déposé en guise de garantie est restituée au locataire.
Comment réaliser un état des lieux d’un local commercial ?
Un état des lieux d’un local commercial se fait de façon contradictoire, donc en présence des deux parties (bailleur et locataire). L’une de ces deux personnes peut élaborer ce document. Voici comment s’y prendre.
Utiliser un formulaire d’état des lieux d’un local commercial
De nombreuses plateformes sur internet mettent des modèles d’état des lieux d’un local commercial à la disposition des locataires et propriétaires. Vous n’aurez qu’à télécharger un modèle adapté et le remplir comme cela se doit. Le modèle choisi doit néanmoins se conformer aux exigences de la loi Pinel.
Pour cela, il doit contenir des espaces pour inscrire :
- La date de réalisation de l’état des lieux ;
- Le type d’état des lieux effectué (entrée ou sortie)
- L’adresse du local commercial concerné ;
- L’adresse et les coordonnées du bailleur et du locataire ;
- Les relevés des compteurs d’eau, d’électricité et du gaz naturel ;
- La description des divers équipements contenus dans le local ;
- La signature des deux parties.
Le document doit néanmoins être vierge de façon à ce que quiconque soit en mesure de le personnaliser.
Les mesures à adopter pour réaliser un état des lieux d’un local commercial
L’état des lieux d’un local commercial doit être réalisé en présence des deux parties. Il doit se faire dans un espace bien éclairé pour permettre la distinction des moindres détails. Toutes les parties du local doivent être inspectées. Ceci permet au locataire de définir les types de travaux à effectuer avant l’intégration du local.
L’état des lieux de sortie permet au propriétaire de détecter les dégradations occasionnées par le locataire. Les éléments à vérifier sont entre autres les équipements électriques, notamment les prises, les ampoules, etc. Il faut également vérifier l’état des murs, toilettes, sanitaires, fenêtres (ouverture et fermeture), etc. Inspectez aussi le mobilier du local pour vérifier s’il est en bonne santé.
