Vous êtes dans le commerce et rencontrez des difficultés pour réunir et fidéliser une clientèle importante. Les agents commerciaux apparaissent comme la solution à vos tourments. Mais en cas de rupture ou de fin de votre contrat, des conditions ou règles régissent les indemnités dont il bénéficiera.
Règles fondamentales d’indemnité de l’agent commercial
L’agent commercial et le mandant s’accordent de façon contractuelle pour aboutir au même résultat : vendre et accroître la clientèle. L’indemnité de clientèle pour un agent commercial le compense de la perte de clientèle dont l’autre continue de disposer au-delà de la collaboration.
En raison de ce préjudice, la loi prévoit des indemnités pour compenser la perte de clientèle que connaît l’agent commercial. Cela est aussi applicable quand la cessation du contrat survient pendant la période d’essai.
Les cas d’exception au droit d’indemnité
Lorsque la rupture du contrat survient faute d’une erreur grave de la part de l’agent commercial, il perd du coup tout droit d’indemnité. Ces fautes graves sont souvent assimilées à toute action mettant en péril l’intérêt général. Il revient au mandant d’établir avec preuves cet acte grave pour la levée de toute indemnité.
L’agent commercial perd également son indemnité quand la rupture du contrat relève de sa propre initiative sans influence extérieure à sa volonté. Par ailleurs, l’indemnité n’est pas due quand l’agent commercial lègue ses droits de contrat à un quidam.
Les différentes indemnités de cessation de contrat
On distingue généralement trois types d’indemnités selon les différents cas de rupture de contrat. Le premier cas concerne l’indemnité obtenue à la fin du contrat suivant les clauses et revêt un caractère public.
Il existe aussi l’indemnité qui compense le préavis et l’indemnité de remploi. La première intervient lors des ruptures de contrat sans respect du préavis. La seconde tend à mettre au compte du mandant, les incidences fiscales découlant de la cessation du contrat.
