La prospérité d’une entreprise dépend en partie des règles qui régissent cette dernière. Les modalités de son fonctionnement suivi de son rapport avec les salariés constituent également des facteurs à tenir compte. Que faut-il retenir du CSE ? Quelles sont les entreprises concernées par cette institution ? Découvrez ici les réponses à ces questions !
Qu’est-ce que le CSE ?
Comité Social et Economique, le CSE est l’institution représentative du personnel d’une entreprise depuis la réforme du code de travail. En effet, depuis le 1er janvier 2018, il est devenu l’unique organe représentatif du personnel des entreprises, succédant ainsi toutes les anciennes institutions représentatives. C’est une instance de représentation composée de membres de délégation élue dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est obligatoirement mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés.
Selon les articles L.1111-2 et L.1251-54 du code de travail, l’initiative d’organiser l’élection du cse revient à l’employeur qui d’ailleurs préside l’organe. Cette décision est prise lorsque la condition des modalités de calcul des effectifs correspond aux exigences des articles.
Quel est le rôle du Comité Social Economique ?
Le rôle des membres de la délégation du CSE consiste à rechercher dans toute situation de danger grave et d’urgence, des mesures préventives. Suite à un accident de travail, à une maladie à caractère professionnel, ils mènent des enquêtes. Ils interviennent également au cas où des incidents répétés à haut risque se révèlent.
Pour ce qui est du devoir du membre du comité social et économique, ils sont tenus de garder les secrets professionnels de l’entreprise (questions relatives au procédé de fabrication des produits). En plus, ils sont appelés à une discrétion totale vis-à-vis des informations à caractère confidentiel présentées par l’employeur.
Quel est le statut juridique d’un Comité Social et Economique ?
Composé de personnes civiles, le CSE jouit d’un statut de personne morale de droit civil. Sa direction est assumée par l’employeur et 03 de ses collaborateurs. Ces derniers ne prennent pas part au vote, mais peuvent participer au débat. Parmi ses membres titulaires figurent un trésorier et un secrétaire. L’ordre du jour est établi par ce dernier avec l’avis du président du CSE.
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, les CSE sont soumis à certaines obligations comptables telles que la certification. À cela s’ajoute l’établissement des comptes.
Comment fonctionne le Comité Social et Economique ?
Pour le bon fonctionnement du CSE, les membres de délégation de ce comité disposent à leur actif :
- D’un crédit d’heure en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement ;
- D’un local ;
- Du droit de se réunir avec l’employeur de manière périodique.
Considéré de plein droit comme temps de travail, celui passé par les membres du CSE en délégation est payé à l’échéance.
Quelles sont les entreprises concernées par le CSE ?
De nombreuses entreprises sont concernées par la mise en place du Comité Social et Economique. Au nombre de celles-ci, on a les :
- Entreprises de droit privé;
- Établissements publics à caractère administratif qui emploient du personnel suivant les critères du droit privé ;
- Établissements publics à caractère commercial et industriel.
Les représentants au sein du Comité Social et Economique sont élus pour un mandat de quatre ans.
