Une infraction au Code de la route entraîne des sanctions plus ou moins lourdes. Selon l’infraction, l’automobiliste risque de payer une amende forfaitaire ou perdre des points de permis. Il peut aussi écoper d’une peine de prison. Dans tous les cas, les conseils et l’assistance d’un avocat s’avèrent être très utiles.
Les services d’un avocat dans le contexte des infractions routières
L’avocat en droit routier est un expert en Code de la route. Il peut défendre vos droits devant les juridictions compétentes et vous aider à régler des litiges. Par exemple, pour une infraction routière, un avocat en droit routier peut vous assister dans une procédure de contestation de PV, vous aider à récupérer des points sur votre permis ou encore vous accompagner dans votre recours administratif. Il peut par exemple vous éviter de perdre votre permis de conduire en obtenant un délai pour mieux approfondir le dossier.
En cas d’accident de la route, il peut également vous représenter devant un tribunal pour établir ou contester votre responsabilité. Vous pouvez même lui demander d’évaluer le montant de votre indemnisation. Un avocat peut vous représenter que vous soyez responsable ou victime d’une infraction routière. Il défendra vos droits en tentant d’obtenir la clémence des juges.
Les différents types d’infractions routières
Différents types d’infractions routières existent et différent selon plusieurs points.
La vitesse
Le non-respect de la limitation de vitesse fait partie des infractions routières les plus courantes. En effet, les conducteurs qui dépassent les limitations de vitesse imposées par la loi sont sanctionnés selon l’article R -413-14 du Code de la route. L’on considère comme infraction passible de sanction tout excès de vitesse de plus de 50 km/h. En cas d’interpellation pour un excès de vitesse, vous pouvez très bien recourir aux services d’un avocat. Sa mission première consiste à défendre votre droit de conduire. Il intervient dès une suspension provisoire de permis.
L’alcool
Plus qu’une simple infraction routière, l’alcool au volant constitue un délit. Il faut néanmoins différencier deux cas :
- Le délit de conduite en état d’ivresse ;
- L’infraction de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
Tous deux se retrouvent dans la catégorie des infractions « alcool au volant ». Par contre, le degré d’infraction n’est pas le même. Même chose pour les sanctions prévues. Là encore, vous pouvez demander à un avocat en droit routier de vous assister et de défendre vos intérêts.
La drogue
La loi interdit formellement la conduite sous l’emprise de stupéfiants (cannabis, cocaïne et autres drogues). Le refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiant constitue aussi un délit passible de lourdes peines. Le recours aux services d’un avocat en droit pénal routier reste la meilleure solution dans une telle situation.
L’accident
L’accident est de loin l’infraction routière la plus grave, surtout en cas de préjudice corporel. Un avocat expert en accident de voiture peut vous aider à trouver une issue favorable. Ce dernier ne joue pas seulement son rôle en droit des victimes. Il peut aider aussi le responsable.
Quelles sont les possibles conséquences d’une infraction routière ?
Les conséquences d’une infraction routière varient selon le type et le degré d’infraction.
Le retrait de point de permis et le retrait de permis
Dans le cas d’un retrait de point de permis, le nombre de points retirés varie de 1 à 6. Il ne dépasse jamais les 8 points même si vous commettez plusieurs infractions en même temps. En cas de circulation en sens interdit, on vous retirera par exemple 4 points.
Quant au retrait de permis, il désigne un terme générique pour qualifier :
- L’invalidation du permis,
- la rétention du permis,
- la suspension du permis,
- l’annulation de permis.
Si vous vous faites aider par un avocat, ce dernier interviendra au moment de la suspension du permis.
L’emprisonnement
Le plus souvent, on préconise l’emprisonnement en cas de délit routier avec homicide involontaire. Vous encourrez donc jusqu’à 5 ans de prison. Et s’il s’agit d’une circonstance aggravante, la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 7 ans.
La condamnation
Les condamnations peuvent être conservées dans votre casier judiciaire. Dans le cas d’une récidive d’excès de vitesse par exemple, le délit sera inscrit sur le casier judiciaire avec suspension de permis et confiscation du véhicule.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842202/#:~:text=I., contraventions%20de%20la%20quatri%C3%A8me%20classe.
