L’une des difficultés pour un propriétaire de louer sa maison réside dans le fait de faire face à un loyer impayé à l’avenir. Pour éviter cette situation, certains bailleurs disposent d’une garantie pour le cas de non-paiement ou d’une souscription à une assurance pour les impayés. Cette assurance qui couvre un maximum de 24 mois d’impayés, n’étant pas à la portée de tous on peut toujours se retrouver dans une situation où votre locataire refuse de payer. Une situation compliquée pour les deux parties, encore plus pour le propriétaire.
Quelle procédure suivre pour un loyer impayé ?
Si une situation de loyer impayé se produit, Le propriétaire a trois choix qui s’offrent à lui, régler à l’amiable avec son locataire, contacter un huissier de justice ou contacter un avocat spécialisé sur des sites comme jdbavocats, qui prendra le temps de lui expliquer la procédure à suivre. La question est de savoir s’il est pertinent de choisir un huissier de justice ou un avocat spécialisé ?
Règlement à l’amiable
Vous avez mis en location une maison, une boutique ou encore un appartement, arrivé à un moment vos locataires ou un de vos locataires ne payent plus, vous vous trouvez alors dans une situation délicate d’un loyer impayé à gérer. La première solution préconisée car plus économique est de régler cette situation à l’amiable avec votre locataire. Dans le cas où les deux parties ont du mal à s’entendre alors là il faut contacter un avocat spécialisé en logement qui saura vous conseiller ou un huissier de justice. Sur le site Ecodroit, vous pouvez avoir plus d’éclaircissement sur le sujet.
L’Huissier de justice
Dans le cadre où votre locataire refuse de respecter ses engagements, contacter un huissier de justice peut être une solution mais ce choix comporte des avantages mais aussi des inconvénients. La procédure d’un huissier de justice dans le cadre d’un loyer impayé se déroule comme suit : il délivre un commandement de payer au locataire, un document obligatoire qui est un acte juridique qui indique de manière très précise la dette du locataire. Par la suite une assignation en référé du locataire au Jugement du tribunal d’instance pour les baux d’habitation et de grande instance pour les baux commerciaux. Ensuite le commandement de quitter les lieux, et enfin la réquisition de la force publique ou l’expulsion du locataire.
Les faiblesses liées à ce choix sont d’une part liée au fait que l’huissier ne peut plaider devant le tribunal et d’autre part en cas de complications, il aura du mal à gérer l’affaire étant donné que sa spécialité est limitée.
L’avocat spécialisé en logement
Dans le cadre d’un loyer impayé malgré les relances pour régler la situation à l’amiable quelle est la procédure à suivre ? il faut contacter un avocat spécialisé qui pourra vous expliquer la procédure de manière globale mais également s’occupera de suivre le dossier pour que vous puissiez avoir gain de cause au final. La procédure avec un avocat spécialisé en logement se déroule comme suit :
- Il rédigera une caution de mise en demeure qui sera adressée au locataire.
- Au cas où cette mise en demeure reste sans réponse, il contactera l’huissier référé au cabinet qui délivrera au locataire un commandement de payer.
- L’avocat spécialisé s’assurera que le commandement de payer soit établi dans un délai de 15 jours pour pouvoir solliciter le cas échéant devant le Tribunal d’instance, la condamnation de la caution aux intérêts de retard et aux pénalités de retard. Le locataire disposera alors de deux mois pour payer sa dette
- Par ailleurs, l’avocat spécialisé se chargera d’engager deux huissiers pour le cas où le locataire et la caution n’habitent pas la même ville étant donné que l’huissier est territorialement compétent.
- Si ni le locataire, ni la caution ne s’exécutent à l’issue du commandement de payer, il faudra alors saisir le Tribunal d’instance seul Tribunal compétent lors des procédures relatives à des loyers impayés.
Choisir un avocat spécialisé en logement dans le cadre d’un loyer impayé permet au bailleur d’avoir toutes les informations relatives à la procédure à suivre dans le but de se sortir d’une situation délicate.
