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Quelles sont les conséquences juridiques du refus de la LRE ?



De la même façon que l’on peut refuser une lettre recommandée classique envoyée par voie postale, il est également possible de refuser une lettre recommandée électronique.

Mais quelles sont les conséquences juridiques à ce refus ? Permet-il de se protéger d’éventuelles poursuites et autres mises en demeure ? Est-il préférable d’accepter ou de refuser ce type de courrier ? Réponses !

 

La lettre recommandée électronique : qu’est-ce que c’est ? 

Lorsque l’on souhaite envoyer une lettre recommandée, cela nécessite bien souvent que l’on rédige ou que l’on imprime son document, que l’on se rende en bureau de poste afin de rédiger un bordereau d’envoi spécialisé, puis que l’on attende que le courrier soit acheminé vers son destinataire. Une fois ce dernier arrivé, le destinataire pourra choisir d’accepter, de refuser, ou d’ignorer la lettre qui lui a été envoyée. Une fois l’action effectuée l’expéditeur recevra alors un accusé de réception ou une notification de refus. Ce processus demande bien souvent du temps et est peu écologique, d’autant plus lorsque l’on envoie régulièrement ce type de courrier.

La lettre recommandée électronique va permettre d’effectuer l’ensemble du processus en ligne. Le document pourra être uploadé sur un site spécialisé, l’identité de l’expéditeur sera vérifiée et il suffira d’entrer l’adresse e-mail du destinataire. Ce dernier sera ensuite notifié du fait qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée et tout comme pour la version postale il pourra choisir d’accepter, de refuser ou d’ignorer cette lettre. L’expéditeur pourra alors recevoir un accusé de réception ou une notification de refus par voie électronique. Ce procédé est de plus en plus plébiscité par les professionnels de l’immobilier par exemple (plus d’informations sur le blog Immoz), mais aussi les notaires, les huissiers, les avocats et également les particuliers.

 

Comment se passe le refus d’une LRE ?

La lettre recommandée électronique peut donc faire l’objet d’un refus, et ce, dans deux cas de figure différents. Le premier est lorsque le destinataire prendra connaissance qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée et décidera d’effectuer l’opération consistant à refuser de recevoir cette lettre. L’expéditeur recevra alors une notification du refus précisant l’heure et la date de ce dernier. Le second cas de figure se présente lorsque le destinataire n’a pas pris connaissance de la notification de réception d’une lettre recommandée électronique ou qu’il décide de l’ignorer. À partir de là, ce dernier aura 15 jours pour signifier sa décision, une fois ce délai passé, sa non-réponse sera considérée comme un refus et une notification de refus sera alors envoyée à l’expéditeur de la lettre recommandée électronique.

 

Juridique, que signifie ce refus ? 

Nombreux sont celles et ceux qui pensent paralyser un processus de mise en demeure par exemple en évitant de donner une réponse ou en effectuant un refus de lettre recommandée classique ou de lettre recommandée électronique. En fait, il n’en est rien. En effet, le destinataire se met en défaut par rapport à l’expéditeur, mais cela ne changera rien à la procédure en cours et un juge pourra tout à fait opposer le contenu de la lettre à son destinataire. Opter pour un refus c’est donc simplement se priver de la prise de connaissance de ce que contient le courrier et c’est au mieux gagner quinze jours dans une procédure qui sera de toute façon inévitable (plus d’informations sur le sujet ici). Il est donc largement préférable d’accepter une lettre recommandée électronique pour faire preuve de sa bonne foi et ainsi prendre connaissance des informations qu’elle contient.


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Auteur : igloo


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