Le comité social et économique est une organisation qui a été mise en place par l’ordonnance Macron en 2018. Il est censé remplacer toutes les anciennes instances représentatives dans les entreprises. Cet organisme qui est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés peut exercer de nombreuses missions. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le CSE.
Quelles sont les missions du comité social et économique ?
Les missions d’un CSE sont déterminées en fonction du nombre d’employés présents dans l’entreprise.
Dans une entreprise avec un effectif réduit
Dans une entreprise de moins de 50 employés, l’une des principales missions du comité social et économique est de maintenir la communication entre les patrons et les salariés. Le comité permet d’entendre et de faire remonter les prétentions des employés sur ces sujets :
- le salaire des employés,
- l’application du droit du travail et des autres textes de loi relative à la protection sociale,
- le respect des conventions collectives et des accords employeurs-employés.
Dans une entreprise de taille réduite, le comité social et économique agit avant tout pour les intérêts des employés. Il s’agit non seulement des salariés, mais aussi des intérimaires, des stagiaires, etc.
Il faut aussi souligner que le CSE a pour obligation de garantir la sécurité, le bien-être et la santé des salariés dans leur environnement de travail. Ainsi, ils peuvent mettre en place des enquêtes pour vérifier la sécurité notamment au regard des accidents et des maladies liées à la profession.
Le CSE peut user du droit d’alerte en vertu des articles L. 2312-59 et L.2312-60 du Code du travail. Il permet au comité d’alerter directement l’employeur s’il est constaté une infraction au droit des employés. Le CSE a également le droit de saisir les inspecteurs du travail si le Code du travail est violé.
Le comité doit mettre en œuvre des campagnes de formation et de communication autour des comportements sexistes et du harcèlement sexuel et moral en milieu professionnel. Pour ce faire, le comité doit comporter une personne chargée de ces situations.
Le comité social et économique peut aussi soutenir un employé lors de la procédure de licenciement. Il est d’ailleurs toujours consulté avant ces procédures-là.
Dans une entreprise de plus de 50 employés
Lorsque l’entreprise possède un effectif de plus de 50 salariés, le comité social et économique possède des attributions supplémentaires. Il peut intervenir dans les questions relatives à la gestion du travail, les enjeux financiers et économiques de la société et ceux de la formation professionnelle.
Les prérogatives du CSE en matière de santé et de sécurité des employés sont renforcées. Il peut désormais analyser les risques professionnels susceptibles d’arriver aux employés. Le comité peut intervenir dans les politiques de parité et veiller au respect du droit des personnes en situation de handicap.
Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, l’avis du comité social et économique est requis pour toutes les stratégies de la société. Il est aussi consulté pour les sujets relatifs à l’état financier et économique de la société, l’orientation sociale de l’entreprise, surtout en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi.
Le comité prend en charge également toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il possède d’ailleurs un budget pour cela. La consultation CSE est obligatoire avant d’introduire des changements dans l’entreprise. Si l’employeur veut par exemple modifier les horaires de travail ou introduire une nouvelle méthode de travail, il doit en informer le CSE au préalable.
Quel est l’organigramme du CSE ?
Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’organigramme d’un comité social et économique d’une entreprise.
Les membres d’un CSE
La délégation du personnel comprend un nombre équitable de titulaires et de suppléants élus par les salariés. Le nombre de membres, titulaires et suppléants, est fixé en fonction des effectifs de l’entreprise. Il faudra vous référer à l’article R.2314-1 du Code du travail pour connaître les modalités de fixation de l’effectif d’un CSE.
Le comité social et économique désigne par la suite les membres titulaires. Il s’agit d’un trésorier et d’un secrétaire. On retrouve également un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le sexisme. Si dans l’entreprise il y a un ou plusieurs organisations syndicales, des représentants de chaque centrale syndicale peuvent siéger au comité social et économique. Leur rôle sera avant tout de représenter leur centrale syndicale auprès du comité et en particulier faire connaître leur position sur les sujets évoqués.
Avant le début des élections, le protocole préélectoral permet d’augmenter ou de réduire le nombre de membres (en vertu de l’article L. 2314-1 alinéa 3 du Code du travail). Cela peut devenir un élément de négociation clé pour les parties. Par ailleurs, au moment d’établir les listes des candidats pour l’élection du comité social et économique, il faut veiller à respecter le principe de parité. Cela signifie qu’il doit avoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes (confère l’article L. 2314-30 du Code du travail).
Qui peut être président d’un CSE ?
Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou par un représentant légal. Il est libre de choisir la personne qui le représente, mais celle-ci doit avoir une autorisation de délégation de pouvoir. Autrement dit, la personne choisie doit disposer de la qualité et des pouvoirs nécessaires pour permettre au président du CSE d’exercer ses missions et notamment répondre aux élus. Il peut s’agir du DRH, du DAF, etc. Le représentant est censé agir comme l’employeur et non jouer un rôle de porte-parole ou de faire valoir.
Quelle est la durée du mandat d’un président de CSE ?
Le mandat des membres du comité social et économique prend fin en principe au bout de 4 ans. Nous précisons « en principe », car cette durée peut être réduite à 2 ou 3 ans par une convention collective. Par contre, le nombre de mandats successifs est toujours limité à 3.
Il convient de souligner que la limitation du nombre de mandats successifs ne prend pas en compte les mandats au sein des anciennes institutions représentatives.
