Contrairement aux idées reçues, l’huissier de justice ne travaille pas uniquement avec les particuliers. Les entreprises soucieuses de se protéger en cas de problèmes sont nombreuses à réclamer ses services.
Quand faire appel à un huissier de justice ?
L’huissier de justice intervient dans de nombreux cas pour le compte d’une entreprise.
Le recouvrement des impayés
Toutes les entreprises sont confrontées, au moins une fois dans leur existence, à des clients mauvais payeurs. Pourtant, ces impayés peuvent mettre en péril la santé financière de l’entreprise. En cas d’impayés, il existe deux manières de procéder au recouvrement.
Pour un recouvrement à l’amiable, vous pouvez faire appel soit à un huissier de justice, soit à une société de recouvrement. L’un ou l’autre enverra un courrier au débiteur pour lui signaler le recouvrement. Il prendra alors contact avec le débiteur pour trouver un terrain d’entente entre les deux protagonistes. La négociation aboutira sur un échéancier de remboursement validé par le débiteur et le créancier.
L’huissier est le seul à pouvoir procéder à un recouvrement forcé suite à une décision de justice. Pour cela, il peut procéder à une saisie-attribution du compte bancaire du client non payeur. Il peut également faire une saisie-vente du mobilier ainsi que de tous les biens du débiteur.
Le constat
C’est une des principales interventions d’un huissier de justice au sein d’une entreprise. Le but de cette démarche est de prévenir un conflit ou de se fournir une preuve. En cas de litige, le procès-verbal issu de ce constat constituera une preuve irréfutable, mentionnant l’infraction, ainsi que la date et l’heure à laquelle elle a été commise. C’est également ce constat qui va permettre à l’entreprise de bénéficier d’un dédommagement auprès de son assureur.
Une entreprise peut faire appel à un huissier de justice pour constater un plagiat, une grève, un abandon de poste, de la diffamation, du piratage ou tout autre problème qui pourrait empiéter sur le bon déroulement des activités de l’entreprise. Mais il peut également intervenir en constatant la transparence d’un concours ou d’un appel d’offres, ou du respect des règlements instaurés dans le cadre d’un jeu ou d’une compétition.
Respect des décisions de justice
La décision de justice vous a été favorable ? Vous pouvez faire appel à un huissier de justice dans le cas où la partie adverse n’honore pas la décision de justice. L’huissier procédera alors à la mise en demeure et au commandement de payer si la partie adverse ne paie pas sa part. Renseignez-vous avant de choisir dans ce cas pour savoir si l’huissier que vous avez trouvé doit être territorialement compétent. Par exemple, est-ce qu’un huissier à Montpellier peut intervenir dans une décision de justice à Paris ?
Séquestre ou dépôt
Qu’est-ce que c’est ? On parle de séquestre ou de dépôt lorsqu’une personne qui est le déposant remet à une autre personne qui est le dépositaire, un objet de valeur ou une somme d’argent pour une durée bien définie. Une fois ce délai arrivé à échéance, le dépositaire doit remettre l’objet ou l’argent au déposant dans le même état. Ce dépôt peut être perçu comme un acompte en vue d’un échange commercial ou constituer une garantie dans le cadre d’un contrat. Quant au séquestre, il peut être utilisé comme paiement de loyers en cas de non-paiement.
Et qu’en est-il des frais pour l’intervention d’un huissier de justice ?
Il faut savoir que les tarifs appliqués par les huissiers de justice sont strictement réglementés et fixés depuis le 1er mars 2016. En cas de non-respect de cette réglementation, l’huissier peut être sanctionné et amené à rembourser les excédents. Toutefois, selon les cas, il peut percevoir en même temps une rémunération supplémentaire. C’est d’ailleurs le cas lorsqu’il ne détient pas le monopole d’une intervention. Alors, pensez à vous renseigner afin de faire votre choix.
A la rémunération de l’huissier s’ajoutent les frais de déplacement, la TVA, les frais de gestion de dossier, ainsi que les dépenses qu’il a effectué pendant l’accomplissement de sa mission.
En fonction des cas, les honoraires de l’huissier peuvent être à la charge de l’entreprise ou du débiteur.
Pour une signification de décision de justice, le prix de l’intervention est de 30 euros. Pour une sommation de payer, les prix sont fixés à 120euros pour un capital de 4000euros. Si vous voulez un constat, quel qu’il soit, les prix tournent autour de 3000euros.
Attention, l’huissier de justice a le droit de garder des informations pour lui en cas de non-paiement, et ce, jusqu’au règlement de ses honoraires. Mais il peut également demander à l’avance une somme pour couvrir toutes les dépenses qui seront faites durant la mission.
Prenez le temps de toujours vous renseigner avant de choisir un huissier pour traiter votre cas.
Comment trouver un huissier de justice ?
Pour trouver un huissier de justice, vous devez prendre en compte certains points.
Dans le cas où un huissier est le seul à pouvoir intervenir comme dans le cas d’une assignation, l’huissier doit se trouver dans le même de la Cour d’appel de l’emplacement des biens à saisir. Mais dans le cas où l’huissier n’est pas le seul à pouvoir intervenir comme dans le cas d’un recouvrement à l’amiable, vous êtes libre de choisir l’huissier que vous voulez.
Les honoraires peuvent jouer un rôle dans le choix de l’huissier auquel vous allez faire appel. Pour faire simple, les honoraires d’un huissier sont fixés dans les cas où il est le seul à pouvoir intervenir. Mais dans les cas où il n’est pas votre seul recours, il peut imposer ses propres honoraires.
Pour trouver un huissier digne de ce nom, renseignez-vous auprès de votre entourage ou en regardant sur Internet pour dénicher tous les huissiers de justice près de chez vous. Vous pourrez trouver facilement un professionnel en seulement quelques clics. Mais attention, prenez toujours le soin de vérifier les références de chaque candidat avant de choisir, cela pourra vous éviter bien de mauvaises surprises.
